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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

De la faculté de donner congé à un locataire HLM

Soumis par Rouquet à 22 juin 2011 - 13:56

Aucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d’un vaste pavillon lui appartenant dans la commune.

par Y. Rouquet

Personnel des offices de l’habitat : une hybridation réglementaire

Soumis par Montecler à 21 juin 2011 - 09:24

Plus de quatre ans après l’ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (OPH ; V. T. Tuot, AJDA 2008. 517 ), les agents publics et privés des OPH se voient dotés d’un nouveau statut par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

par M.-C. de Montecler

Quel impact de la loi de simplification sur l’urbanisme-construction et le logement social ?

Soumis par à 19 mai 2011 - 15:37

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a un certain nombre de répercutions en droit de du logement social, de l’urbanisme et de la construction. Sans être majeures, certaines d’entre elles n’en demeurent pas moins importantes.

par A. Vincent

Production de logements sociaux et délais imposés

Soumis par fleuriot à 3 mai 2011 - 19:01

Le ministre du logement et de la ville a été interpellé sur la durée prévue pour atteindre les 20 % de logements sociaux, dans le cadre de l’application de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (V. AJDA 2002. 218, note E. Deschamps ).

par C. Fleuriot

Les aides publiques au logement

Soumis par fleuriot à 21 avril 2011 - 14:51

La politique du logement apparaît comme l’une des principales politiques publiques et comme un axe prioritaire de l’intervention de l’État. Les aides directes sont l’une des composantes essentielles de cette politique pour aider les ménages modestes et en particulier les jeunes qui débutent dans la vie à se loger. Le coût des mesures actuelles pose la question de leur efficacité et de leur pérennité .

AJDI 2011. 198

DALO : précisions sur le délai recours juridictionnel prévu à l’article L. 441-2-3-1 du CCH

Soumis par à 8 avril 2011 - 17:00

Dans cette décision du 7 avril 2011, le Conseil d’État apporte des précisions complémentaires sur le droit au logement opposable introduit par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et plus particulièrement sur le délai de recours juridictionnel prévu aux articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

par A. Vincent

Au sommaire de l’AJDI de mars

Soumis par Rouquet à 30 mars 2011 - 10:11

Au sommaire du n° de mars ((en ligne sur http://dalloz.fr et feuilletable sur http://dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Benjamin Robine, expert immobilier, intitulé « Le cinéma devient légalement monovalent » ;

Une étude de M. Jean-Pierre Dumur, expert agréé par la Cour de cassation, intitulée « Valeur locative et décapitalisation » ;

par Y. Rouquet

Modulation expérimentale des loyers HLM : publication du décret

Soumis par à 7 mars 2011 - 11:25

La loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place à l’article L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, un dispositif expérimental et facultatif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires de logements locatifs sociaux. Ce mécanisme inspiré d’une politique locative menées par l’Association foncière logement doit être prévu dans les conventions d’utilité sociale signées entre les organisme HLM et l’État.

par A. Vincent