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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Agrément des associations de défense des personnes en situation d’exclusion

Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable précise les conditions d’agrément des associations départementales de défense des personnes en situation d’exclusion « qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ». L’activation du droit au logement opposable passe par l’exercice d’un recours administratif préalable auprès de la commission de médiation départementale placée auprès du préfet. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet au demandeur qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa dem

par J.-M. Pastor

Au sommaire de l’AJDI de mars

Au sommaire du numéro de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

le Point de vue de Michel Marx, expert, intitulé « Le loyer décapitalisé » ;

une étude de Bruno Wertenschlag et Olivier Poindron, avocats, portant sur le logement social et les mesures d’application de la loi Molle n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;

une étude de Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Bordeaux-Montesquieu IV, consacrée aux nouvelles mesures fiscales ;

par Y. Rouquet

Conditions de permanence pour bénéficier d’un logement social: publication de l’arrêté

L’attribution de logements sociaux est soumise au respect de conditions de ressources mais également, pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française à des conditions de régularité de séjour (V. art. L. 441-1 et R. 441-1 CCH) également appelées « conditions de permanence ».
L’arrêté du 15 mars 2010 vient préciser les titres de séjour permettant de remplir cette dernière condition.

par A. Vincent

Logement social et mesures d’application de la loi Molle du 25 mars 2009

Les textes arides ci-après commentés (décrets et arrêtés) permettent la mise en œuvre du nouveau régime d’agrément des organismes œuvrant dans le domaine du logement social, des conventions d’utilité sociale, de la vente des logements-foyers, du prélèvement sur les ressources financières, du dispositif expérimental de mise à disposition de locaux en vue de leur protection et préservation, et des modalités de gestion du nouveau prêt à taux 0 % .

Hébergement des sans-abris et dispositif de veille sociale : mesures d’application

Un décret du 11 mars 2010, publié au Journal officiel du 13 mars, précise les modalités d’application des dispositifs issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « MOLLE »), inscrits aux articles L. 312-5-3 (plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et L.

par S. Lavric