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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Conditions de permanence pour bénéficier d’un logement social: publication de l’arrêté

Soumis par à 30 mars 2010 - 00:00

L’attribution de logements sociaux est soumise au respect de conditions de ressources mais également, pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française à des conditions de régularité de séjour (V. art. L. 441-1 et R. 441-1 CCH) également appelées « conditions de permanence ».
L’arrêté du 15 mars 2010 vient préciser les titres de séjour permettant de remplir cette dernière condition.

par A. Vincent

Logement social et mesures d’application de la loi Molle du 25 mars 2009

Soumis par à 23 mars 2010 - 01:00

Les textes arides ci-après commentés (décrets et arrêtés) permettent la mise en œuvre du nouveau régime d’agrément des organismes œuvrant dans le domaine du logement social, des conventions d’utilité sociale, de la vente des logements-foyers, du prélèvement sur les ressources financières, du dispositif expérimental de mise à disposition de locaux en vue de leur protection et préservation, et des modalités de gestion du nouveau prêt à taux 0 % .

Hébergement des sans-abris et dispositif de veille sociale : mesures d’application

Soumis par à 15 mars 2010 - 01:00

Un décret du 11 mars 2010, publié au Journal officiel du 13 mars, précise les modalités d’application des dispositifs issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « MOLLE »), inscrits aux articles L. 312-5-3 (plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et L.

par S. Lavric

Publication des seuils et des modalités de modulation du surloyer

Soumis par à 8 janvier 2010 - 01:00

La loi Boutin du 25 mars 2009 permet désormais de moduler le niveau de « surloyer » dans les zones géographiques marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 vient en préciser les modalités.

par A. Vincent