Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le prélèvement sur les ressources financières vise à sanctionner ceux des organismes HLM dont les investissements sont jugés insuffisants par le législateur. Les modalités de calcul de ce prélèvement — assis sur le rapport entre les investissements et le potentiel financier des organismes visés — semblent critiquables. De nombreuses difficultés techniques laissent entrevoir la nécessité de prise de décrets d’application par le ministère, voire une modification du texte lui-même .

Les réformes qui ont affecté tant l’organisation que les structures du mouvement HLM français s’inscrivent dans un cadre profondément renouvelé. Le jeu des acteurs publics de la politique du logement – Etat, départements, communes et intercommunalités – s’est sensiblement complexifié, et l’activité de construction et de location sociale des organismes HLM est directement tributaire de la diversification des donneurs d’ordre. En outre, les organismes doivent désormais prendre en compte les contraintes issues tant du droit communautaire que du droit issu de la Convention européenne des