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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Les groupes de logement social

La notion de «groupe de sociétés» n’a pas de définition unitaire en droit français. Elle n’en recouvre pas moins une réalité incontournable du monde de l’entreprise. Le secteur du logement social n’est pas resté à l’écart de ce phénomène et de grands groupes s’y sont développés. L’idée d’un intérêt de groupe est cependant parfois contrariée dans ce secteur par l’existence d’un intérêt général (la production et la gestion de logements sociaux), limitant ou interdisant certains flux financiers ou de services entre les sociétés membres du groupe. La nouvelle loi de simplification du droit du 17 mai 2011 apporte quelques assouplissements bienvenus, afin de fluidifier le fonctionnement des conglomérats du logement social. Des rigidités subsistent cependant.
 

Auteur externe: 
par Bruno Wertenschlag

La notion de «groupe de sociétés» n’a pas de définition unitaire en droit français. Elle n’en recouvre pas moins une réalité incontournable du monde de l’entreprise. Le secteur du logement social n’est pas resté à l’écart de ce phénomène et de grands groupes s’y sont développés. L’idée d’un intérêt de groupe est cependant parfois contrariée dans ce secteur par l’existence d’un intérêt général (la production et la gestion de logements sociaux), limitant ou interdisant certains flux financiers ou de services entre les sociétés membres du groupe. La nouvelle loi de simplification du droit du 17 mai 2011 apporte quelques assouplissements bienvenus, afin de fluidifier le fonctionnement des conglomérats du logement social. Des rigidités subsistent cependant.
 

Publication du décret sur les conventions d’utilité sociale « accession »

Le décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 précise les modalités d’application des conventions d’utilité sociale « accession » introduite par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

par A. Vincent

Au sommaire de l’AJDI de septembre 2011

Au sommaire du n° de septembre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Jean-Pierre Blatter, relatif aux assises de la simplification ;

• Une étude de Bruno Wertenschlag, Avocat, sur les groupes de logement social ;

• Une contribution de Pierre-Laurent Vidal, Chargé d’enseignement à l’université Montpellier I, intitulée « La vétusté, cause exonératoire des réparations locatives » ;

par Y. Rouquet

Précisions sur les avances en compte-courant et les prêts participatifs des organismes HLM

La loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a mis en place un dispositif d’avances en compte-courant et de prêts participatifs des organismes HLM (V. sur la question, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. A. Vincent ).

par A. Vincent

Conseil économique, social et environnemental : vers un nouveau programme national de renouvellement urbain ?

Dans son avis « Bilan et perspectives du programme national de renouvellement urbain » (PNRU) adopté le 14 septembre 2011, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) appelle de ses vœux, non seulement l’achèvement du PNRU actuel, mais surtout le lancement d’un « PNRU II ».

par R. Grand

Publication d’un des décrets d’application sur la contribution des « dodus dormants »

Le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 précise les conditions de mise en œuvre du prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM, communément appelés « dodus dormants ».

par A. Vincent

Expropriation, obligation de relogement et aide au séjour irrégulier

Les personnes publiques expropriantes entre le marteau et l’enclume

Réalisant une balance entre ordre public social et ordre public « tout court », la chambre de l’expropriation de la cour d’appel de Paris estime qu’une personne publique expropriante a, dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’obligation de relogement et d’indemnisation de tout occupant de bonne foi même en situation irrégulière et sans s’exposer aux poursuites pour aide au séjour irrégulier. Toutefois, elle n’a pas à reloger dans un logement attribué par un organisme HLM compte tenu de l’existence de régularité .