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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Mobilisation du foncier public, acte II

Le gouvernement a une nouvelle fois examiné, lors du conseil des ministres du 14 novembre 2012, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte, qui avait été adopté par les parlementaires une première fois (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 6 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154331) ? node/154331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154331 ; ibid. 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461 ; ibid. 28 sept. 2012, obs. Y.

par Diane Poupeau

Droit au logement opposable des étrangers : conditions de permanence de la résidence en France

Après l’annulation par le Conseil d’État de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation (CE, ass., 11 avr. 2012, GISTI, req. n° 322326, au Lebon ; Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. R. Grand , chron. X. Domino et A.

par Rémi Grand

La loi sur le logement social intégralement censurée par le Conseil constitutionnel

Annoncée, de manière surprenante, par le premier ministre, le 24 octobre 2012 au matin, la nouvelle a été confirmée en fin d’après-midi par le Conseil constitutionnel : la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été intégralement censurée. En effet, sa discussion devant le Sénat n’a pas respecté la procédure parlementaire : la commission permanente du Sénat avait adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, avant d’adopter « le projet de loi ainsi modifié ».

par Rémi Grand

La loi sur le logement social définitivement adoptée

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.

par Diane Poupeau

Répertoire des logements locatifs sociaux : informations et destinataires

Alors qu’en application de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, les bailleurs sociaux doivent tenir un répertoire des logements locatifs sociaux (« aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat »), un décret du 2 octobre 2012 enrichit la liste des informations à transmettre pour chaque logement et étend celle des personnes pouvant obtenir ces informations. Il est complété par un arrêté du même jour.

par Yves Rouquet

Logement social : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

par Yves Rouquet

DALO : la double carence de l’État

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d’exécuter les décisions de justice.

par Marie-Christine de Montecler