Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation qui permettent au ministre chargé du logement de sanctionner les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction qui n’exécutent pas correctement leurs missions.

Comme annoncé par le président de la République le 21 mars 2013 (AJDA 2013. 656 ), le ministère de l’égalité des territoires et du logement a signé, le 8 juillet 2013, avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) un pacte d’objectif et de moyens triennal qui vise à mettre en œuvre le plan d’investissement pour le logement.

« Modernisation » des documents d’urbanisme, lutte contre l’étalement urbain… Les objectifs du volet urbanisme du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, sont nombreux et laissent entrevoir une nouvelle réforme en profondeur d’un droit qui souffre déjà de son instabilité et de sa complexité.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e François de La Vaissière, intitulé « Réalisme ou révolution ? », à propos du volet « Bail d’habitation » de la future Loi Duflot ;

• L’analyse du décret du 11 mars 2013 sur la mise en application de l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires, par M. le professeur Daniel Tomasin ;

L’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation organise le pouvoir de sanction du ministre chargé du logement à l’encontre des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement) en raison d’irrégularités grave dans l’emploi des fonds collectés, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément.

Le 22 mai 2013, Cécile Duflot a annoncé la clôture des travaux engagés dans le cadre de la concertation sur les politiques d’attribution des logements sociaux. Le but de ces travaux est d’introduire plus de lisibilité, de simplificité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attribution des logements sociaux.

Un hébergement temporaire, qui ne permet pas un accompagnement vers le logement du demandeur reconnu prioritaire du titre du droit au logement opposable, ne peut être considéré comme une mesure d’exécution de l’obligation qui pèse sur le préfet de reloger l’intéressé.