Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 précise les modalités de réalisation des travaux visant à mettre fin à la vacance d’un logement ayant fait l’objet d’une réquisition avec attributaire.

L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a déposé, en mai 2012, devant la Commission européenne, une plainte contre l’État français, dénonçant le manque de gestion des aides dans le secteur du logement social public. Pour les bailleurs du secteur privé, les exceptions et subventions accordées au secteur public créent une distorsion de la concurrence au détriment du parc privé.

Un décret du 18 novembre 2013 rend éligibles au dispositif « Duflot » les logements produits par les organismes HLM et cédés à des investisseurs locatifs.

Créé par la loi de finance pour 2013, le dispositif « Duflot » permet aux acquéreurs d’un logement neuf situé en zone tendue, qui s’engagent à le louer pendant au moins neuf ans, de bénéficier d’une réduction d’impôts (art. 199 novovicies du code général des impôts. V. E. Kornprobst, « Le budget 2013 et l’immobilier », RDI 2013. 124).

Au terme de sa première lecture par le Sénat, le volet public du projet de loi ALUR sort enrichi sur de nombreux points, notamment s’agissant du transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU) aux intercommunalités, mais amputé des dispositions tendant à réformer l’aménagement commercial.

Deux décrets d’application de la loi « Duflot I » organisent la cession avec décote des biens du domaine privé de certains établissements publics de l’État, en faveur de la construction de logements.

L’AJDI (Actualité Juridique - Droit immobilier) de septembre 2013 (consultable sur Dalloz revues) passe au crible le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Avec les contributions de :

• Nicolas Damas (Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation),

• François de La Vaissière (Le concept de « loyer médian » est-il exploitable ?),

• Bruno Wertenschlag (Le logement social dans le projet de loi pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové),

Le décret du 13 août 2013 prévoit davantage d’oralité pour les contentieux portant sur des droits sociaux mais moins de collégialité et la fermeture de la voie de l’appel.

Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 apporte une traduction réglementaire aux nouvelles obligations qui pèsent sur les communes en matière de respect de l’objectif de mixité sociale.

Les contrats en cours sont, dès l’entrée en vigueur de la convention signé avec l’État, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles. L’engagement de proroger les baux ne dispense pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer.