Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Si une demande d’exécution d’un jugement de tribunal administratif ne relève pas, en principe, de son office, le juge du référé-liberté peut être saisi par un demandeur de logement dont le tribunal administratif a ordonné l’hébergement d’urgence d’une demande d’injonction en ce sens.

La clause de résiliation de plein droit ne peut pas produire effet lorsque la lettre de mise en demeure n’a pas été remise au résident, cette dernière étant un acte de procédure.

Plus de mixité sociale dans le logement, plus de diversité dans la fonction publique, création de la réserve civique… Le très volumineux projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté devrait être adopté d’ici la fin de l’année.

En matière de droit au logement opposable (DALO), le recours pour excès de pouvoir n’est pas ouvert contre le courrier du préfet informant le demandeur de ce que son refus à une offre de logement fait perdre à sa demande son caractère prioritaire et urgent de sa demande. 

Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de médiation, est manifestement inadéquat et précaire.

Les dispositions de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d’un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l’attribution du logement.

Dans un avis rendu à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation en cas d’absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).

Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville, a reçu, le 3 mai 2016, le premier rapport de l’observatoire national de la politique de la ville, installé en janvier dernier et qui succède à l’observatoire national des zones urbaines sensibles. 

Texte d’application de l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements-foyers dans sa version issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 a trait au conseil de concertation (qui préexistait à la loi ALUR) et au comité de résidents (institué en 2014).

Le 12 janvier 2016, la présidente du comité de suivi de la loi DALO du 5 mars 2007, M^me Carlotti, a remis son analyse de l’application de la loi entre 2008 et 2014 à M^me Sylvia Pinel, ministre du logement de l’égalité des territoires et de la ruralité.