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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Logements sociaux : les obligations des communes recentrées

En application de la loi Égalité et citoyenneté, les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux sont recentrées sur les zones où existe un besoin non satisfait réel.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Calcul du supplément de loyer de solidarité

Lorsque le preneur d’un logement à loyer modéré ne procède pas à la déclaration annuelle de ses revenus, empêchant ainsi le bailleur de savoir s’il est redevable du SLS, celui-ci est provisoirement liquidé sur la base de la valeur maximale du coefficient de dépassement de ressources, mais dans la limite d’un plafond (les montants cumulés du loyer principal et du SLS ne peuvent excéder 25 % des ressources de toutes les personnes du foyer).

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

La politique du logement social doit trouver une cohérence territoriale

La Cour des comptes a rendu public, le 22 février 2017, un rapport sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Loi Égalité Citoyenneté : gestion immobilière

Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », le titre II de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 s’intéresse tour à tour au logement social, aux baux d’habitation, à la copropriété et aux professionnels de l’immobilier.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil constitutionnel fait le ménage dans la loi Égalité citoyenneté

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Du DALO à l’hébergement d’urgence, le rôle du juge du référé-liberté

Si une demande d’exécution d’un jugement de tribunal administratif ne relève pas, en principe, de son office, le juge du référé-liberté peut être saisi par un demandeur de logement dont le tribunal administratif a ordonné l’hébergement d’urgence d’une demande d’injonction en ce sens.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Résiliation par le gestionnaire d’un contrat de résidence en logement-foyer : exigence d’une mise en demeure

La clause de résiliation de plein droit ne peut pas produire effet lorsque la lettre de mise en demeure n’a pas été remise au résident, cette dernière étant un acte de procédure.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Vers l’adoption définitive du projet de loi Égalité citoyenneté

Plus de mixité sociale dans le logement, plus de diversité dans la fonction publique, création de la réserve civique… Le très volumineux projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté devrait être adopté d’ici la fin de l’année.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Office du juge du DALO

En matière de droit au logement opposable (DALO), le recours pour excès de pouvoir n’est pas ouvert contre le courrier du préfet informant le demandeur de ce que son refus à une offre de logement fait perdre à sa demande son caractère prioritaire et urgent de sa demande. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’urgence à reloger peut être maintenue si le logement obtenu est précaire et inadapté

Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de médiation, est manifestement inadéquat et précaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non