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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

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Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.

par Jean-Marc Pastor
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Logement social : demande d’agrément des sociétés de coordination

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Un arrêté ministériel du 17 octobre 2019 fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de coordination.

par Bruno Wertenschlag, Margaux Azoulay et Johanna Berger
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Expérimentation de stockage dans les boxes de bâtiments collectifs d’habitation

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Le gouvernement entreprend une expérimentation nationale de stockage dans les boxes vacants situés dans certains parcs de stationnement.

par Julie Palayer
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Quelles communes peuvent être dispensées d’un quota de logements sociaux ?

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La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que le gouvernement pouvait, par décret, exempter certaines communes n’appartenant pas à une agglomération de plus de 30 000 habitants et répondant à certains critères de l’obligation de compter un taux minimal de logements sociaux. Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 a fixé la liste des communes exemptées pour les années 2018 et 2019.

par Marie-Christine de Montecler
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Logement conventionné du secteur HLM : conditions d’application aux baux en cours

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La mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution.

par Camille Dreveau
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Logement insalubre : le Sénat veut une nouvelle police spéciale

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Le Sénat a adopté, le 11 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. 

par Jean-Marc Pastor
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Occupation temporaire de bureaux : conditions d’agrément

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Un décret du 22 mai 2019 fixe les conditions d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires notamment à des fins de logement et d’hébergement.

par Jean-Marc Pastor
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L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO

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Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.

par Emmanuelle Maupin
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Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété »

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L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.

par Yves Rouquet
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Oui