Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le Sénat a adopté, le 11 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. 

Un décret du 22 mai 2019 fixe les conditions d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires notamment à des fins de logement et d’hébergement.

Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.

Le mouvement HLM veut convaincre le gouvernement que le logement n’est pas une charge mais un investissement. Il a obtenu l’appui des maires, des professionnels du bâtiment et de la Fondation Abbé Pierre.

Dans un référé publié le 21 janvier, la Cour des comptes analyse la capacité des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement. 

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre.