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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

28[SUP]e[/SUP] rapport de la Fondation Abbé Pierre : des chiffres toujours plus alarmants !

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Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de quatre millions de personnes sont mal logées en France et les femmes (avec ou sans enfant), massivement, comme les minorités de genre se trouvent parmi les grandes victimes.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Logement social

Limites effectives des dérogations pour la construction de logements sociaux

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Lorsqu’est en cause la règle de gabarit, la majoration du volume constructible de logements sociaux ne peut pas dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
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Logement social

Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune

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Confronté à une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux, le préfet peut prononcer la carence et majorer le prélèvement annuel de la commune.

par Jean-Marc Pastor
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Logement social

DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap

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Par un rapport du 22 septembre 2022, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées établit des préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap ».

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Droit au logement opposable

Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social

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Le Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements sociaux.

par Emmanuelle Maupin
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Élection des locataires HLM : du nouveau

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Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.

par Bruno Wertenschlag et Victoire Potel, Société d’avocats Fidal

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Logement social

Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement

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Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.

par Jean-Marc Pastor

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Établissement de santé

Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

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Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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Copropriété (Parties privatives et parties communes)
Copropriété des immeubles bâtis

Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »

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Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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Copropriété des immeubles bâtis
Logement social

Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux

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Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une commune en matière de réalisation de logements sociaux.

par Jean-Marc Pastor
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