Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

Le programme de rénovation urbaine a été un succès en ce qui concerne le bâti. Mais l’objectif de mixité sociale a été relégué au second plan. 

Loi littoral, accessibilité des logements aux handicapés, pouvoirs des architectes des bâtiments de France, loi SRU sont les sujets de droit public qui ont fait l’objet de débats compliqués lors de l’examen du projet de loi ELAN par les députés.

Constitue une violation de l’article 1^er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.

Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM.

Dans son 23^e rapport sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre constate le retour de la suroccupation des logements. Elle dénonce aussi la politique du Gouvernement en matière de logement, qu’elle juge encore insuffisante.

À l’occasion de leurs vœux à la presse, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires et Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ont présenté la ligne de conduite du ministère pour réduire la fracture territoriale et sociale.

La Cour des comptes a publié un référé très critique sur la décote en faveur du logement social : un dispositif trop complexe, peu utilisé et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public.