Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le Conseil d’État a estimé que n’est pas systématiquement de nature à faire disparaître l’urgence à reloger la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation déclarant prioritaire une demande de logement ou de relogement au titre du droit au logement opposable (DALO), le demandeur a obtenu un logement.

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie, par lui-même, qu’une commune mette en œuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation .

Pour que l’administration se trouve déliée de son obligation de fournir un logement au demandeur reconnu prioritaire qui a refusé une première offre de logement, celui-ci doit avoir été averti des conséquences d’un tel refus par le bailleur.

À propos de l’absorption d’une société anonyme d’HLM, la Cour de cassation pose une règle importante, transposable à l’ensemble des sociétés dans un processus de fusion ou assimilée.

À l’occasion du Congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui s’est tenu à Montpellier, les associations régionales HLM des régions Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ont présenté un « Manifeste pour une autre politique de l’habitat dans les territoires dits détendus ». Le document sera publié au cours de l’automne 2015.

Le 16 septembre 2015, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les aides personnelles au logement demandé par la commission des finances du Sénat. En sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement », le sénateur Philippe Dallier a présenté un certain nombre d’observations et de préconisations.

Après avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont définitivement adopté, les 20 et 21 juillet 2015, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.