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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

Les dispositions de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d’un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l’attribution du logement.

par Amandine Cayol
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Non

Les nouvelles règles de l’astreinte dans le cadre du DALO

Dans un avis rendu à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation en cas d’absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Première cartographie des nouveaux quartiers prioritaires

Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville, a reçu, le 3 mai 2016, le premier rapport de l’observatoire national de la politique de la ville, installé en janvier dernier et qui succède à l’observatoire national des zones urbaines sensibles. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Logements-foyers : conseils de concertation et comités de résidents

Texte d’application de l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements-foyers dans sa version issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 a trait au conseil de concertation (qui préexistait à la loi ALUR) et au comité de résidents (institué en 2014).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Droit au logement opposable : bilan 2008-2014

Le 12 janvier 2016, la présidente du comité de suivi de la loi DALO du 5 mars 2007, Mme Carlotti, a remis son analyse de l’application de la loi entre 2008 et 2014 à Mme Sylvia Pinel, ministre du logement de l’égalité des territoires et de la ruralité. 

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

L’obtention d’un logement inadapté aux besoins ne fait pas disparaître l’urgence à reloger

Le Conseil d’État a estimé que n’est pas systématiquement de nature à faire disparaître l’urgence à reloger la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation déclarant prioritaire une demande de logement ou de relogement au titre du droit au logement opposable (DALO), le demandeur a obtenu un logement.

par Carine Biget
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Non

Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie, par lui-même, qu’une commune mette en œuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation .

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement

Pour que l’administration se trouve déliée de son obligation de fournir un logement au demandeur reconnu prioritaire qui a refusé une première offre de logement, celui-ci doit avoir été averti des conséquences d’un tel refus par le bailleur.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Fusion-absorption d’une société anonyme d’HLM

À propos de l’absorption d’une société anonyme d’HLM, la Cour de cassation pose une règle importante, transposable à l’ensemble des sociétés dans un processus de fusion ou assimilée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui