Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Rendue au visa de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la décision de censure rapportée précise que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.

Dans le domaine de la gestion immobilière, les premiers décrets d’application de la loi ALUR sont annoncés pour cet été.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la disposition permettant à un organisme d’HLM vendeur d’échapper à la réduction du nombre de voix dont il dispose.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.

Les dispositions de la convention conclue entre l’État et le bailleur s’appliquent de plein droit à compter de la date d’achèvement des travaux à tous les locataires et occupants de l’immeuble si les travaux d’amélioration incombant à ce dernier sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d’habitabilité.

Le comité de suivi du DALO juge préoccupante la situation des  41 357 ménages déclarés prioritaires et urgents en Ile-de-France.

Le logement intermédiaire, caractérisé par des prix situés entre ceux du parc social et ceux du parc privé, voit son régime encadré par une ordonnance du 20 février 2014.

Le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 modifie à la marge les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au droit au logement opposable, sur quatre aspects principaux.

« Il vous est proposé de recentrer la géographie prioritaire sur les territoires qui répondent à un critère social incontestable, celui de la concentration de pauvreté ». C’est avec cet objectif que François Lamy, ministre de la ville, a présenté son projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que les députés ont adopté en première lecture, le 27 novembre 2013.