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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Charges locatives et contrat d’achat d’énergie : renvoi d’une QPC

« La question de la conformité du dernier alinéa de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation aux principes de liberté et d’égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est sérieuse en ce qu’il pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ». 

par Camille Dreveau
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Aides au logement et plafonnement des honoraires imputables aux locataires : modification du zonage

Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (JO 14 oct.) rectifie des erreurs matérielles contenues dans le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C.

Applicable à certaines aides au logement, notamment celles relatives à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ce zonage prend en considération le « degré de tension [du] marché immobilier local [des territoires] » (notice de l’Arr.).

par Yves Rouquet
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Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte

Le demandeur qui saisi le juge du droit au logement opposable (DALO) d’une demande tendant à liquider l’astreinte mise à la charge de l’État peut, devant lui, faire valoir tout élément de nature à démontrer que le motif l’ayant conduit à refuser le logement qui lui était proposé revêtait un caractère impérieux.

par Rémi Grand
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Les annonces du gouvernement pour relancer la construction de logements

Le premier ministre, Manuel Valls, a présenté, le 29 août 2014, plusieurs mesures tendant à relancer la construction de logements.

par Rémi Grand
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Logement conventionné : mise en œuvre de la clause résolutoire

Rendue au visa de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la décision de censure rapportée précise que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.

par Yves Rouquet
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Copropriétaire HLM vendeur et respect du droit de propriété

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la disposition permettant à un organisme d’HLM vendeur d’échapper à la réduction du nombre de voix dont il dispose.

par Yves Rouquet
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Logements conventionnés : la convention à l’issue des travaux s’applique

Les dispositions de la convention conclue entre l’État et le bailleur s’appliquent de plein droit à compter de la date d’achèvement des travaux à tous les locataires et occupants de l’immeuble si les travaux d’amélioration incombant à ce dernier sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d’habitabilité.

par Mehdi Kebir
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