- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Logements conventionnés : la convention à l’issue des travaux s’applique
Logements conventionnés : la convention à l’issue des travaux s’applique
Les dispositions de la convention conclue entre l’État et le bailleur s’appliquent de plein droit à compter de la date d’achèvement des travaux à tous les locataires et occupants de l’immeuble si les travaux d’amélioration incombant à ce dernier sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d’habitabilité.
par Mehdi Kebirle 1 avril 2014
L’arrêt rapporté se prononce sur la date d’entrée en vigueur des conventions conclues par un bailleur avec l’État par laquelle il s’engage à louer sous certaines conditions en contrepartie d’une aide financière pour construire ou faire des travaux dans son logement. La convention ouvre alors droit, pour le locataire, à l’aide personnalisée au logement.
En l’espèce, un bailleur ayant conclu une telle convention avait assigné un couple de preneurs en paiement d’une certaine somme au titre d’un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité (SLS) et demandait la résiliation de bail ainsi que leur expulsion. Pour accueillir ces demandes, une cour d’appel avait notamment estimé que les courriers adressés en application de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, qui ne visent que le SLS et ne concernent pas l’existence ou la modification du droit au bail, peuvent être adressés à l’un quelconque des deux époux débiteurs solidaires du loyer.
Saisie du litige, la Cour de cassation devait se prononcer sur un moyen principal et...
