Logements conventionnés : la convention à l’issue des travaux s’applique

L’arrêt rapporté se prononce sur la date d’entrée en vigueur des conventions conclues par un bailleur avec l’État par laquelle il s’engage à louer sous certaines conditions en contrepartie d’une aide financière pour construire ou faire des travaux dans son logement. La convention ouvre alors droit, pour le locataire, à l’aide personnalisée au logement.

En l’espèce, un bailleur ayant conclu une telle convention avait assigné un couple de preneurs en paiement d’une certaine somme au titre d’un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité (SLS) et demandait la résiliation de bail ainsi que leur expulsion. Pour accueillir ces demandes, une cour d’appel avait notamment estimé que les courriers adressés en application de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, qui ne visent que le SLS et ne concernent pas l’existence ou la modification du droit au bail, peuvent être adressés à l’un quelconque des deux époux débiteurs solidaires du loyer.

Saisie du litige, la Cour de cassation devait se prononcer sur un moyen principal et...