Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le monde HLM et les associations de défense des locataires sont vent debout contre le paiement par les gardiens des Offices publics de l’habitat, à compter du 1^er septembre 2015, d’une redevance pour l’occupation de leur logement.

Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

Aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois frères et sœur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. Le ménage doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.

Le fait qu’une commune ait été déclarée en état de carence avant l’entrée en vigueur de la loi MOLLE ne fait pas obstacle à ce que le préfet exerce le droit de préemption sur son territoire, alors même que cette faculté a été introduite par cette loi.

« La question de la conformité du dernier alinéa de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation aux principes de liberté et d’égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est sérieuse en ce qu’il pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ». 

Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (JO 14 oct.) rectifie des erreurs matérielles contenues dans le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C.

Applicable à certaines aides au logement, notamment celles relatives à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ce zonage prend en considération le « degré de tension [du] marché immobilier local [des territoires] » (notice de l’Arr.).

Le demandeur qui saisi le juge du droit au logement opposable (DALO) d’une demande tendant à liquider l’astreinte mise à la charge de l’État peut, devant lui, faire valoir tout élément de nature à démontrer que le motif l’ayant conduit à refuser le logement qui lui était proposé revêtait un caractère impérieux.

Le premier ministre, Manuel Valls, a présenté, le 29 août 2014, plusieurs mesures tendant à relancer la construction de logements.