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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens

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Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.

par Ariane Gailliard
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Rejet de la candidature d’un bénéficiaire du DALO à un logement social

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Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM.

par Carine Biget
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Mal-logement en France : suroccupation et politiques publiques insuffisantes

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Dans son 23e rapport sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre constate le retour de la suroccupation des logements. Elle dénonce aussi la politique du Gouvernement en matière de logement, qu’elle juge encore insuffisante.

par Gatien Hamel
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Ministère de la cohésion des territoires : réduire la fracture territoriale et transformer le pays

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À l’occasion de leurs vœux à la presse, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires et Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ont présenté la ligne de conduite du ministère pour réduire la fracture territoriale et sociale.

par Gatien Hamel
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La décote en faveur du logement social fait débat

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La Cour des comptes a publié un référé très critique sur la décote en faveur du logement social : un dispositif trop complexe, peu utilisé et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public.

par Jean-Marc Pastor
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Loi « Logement » : le fond et la forme

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Après une première présentation à la presse en septembre, le ministère de la Cohésion des territoires a lancé, mardi 12 décembre, une phase de concertation. À cette occasion, le contenu du texte a été réaffirmé.

par Yves Rouquet
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À la recherche d’un consensus sur le logement

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Le gouvernement s’est donné jusqu’à fin janvier pour trouver un consensus avec les acteurs du logement sur l’avant-projet de loi qu’il vient de présenter.

par Marie-Christine de Montecler
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Remise à plat des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées

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Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 redéfinit le contenu et les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

par Jean-Marc Pastor
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Le droit au logement opposable toujours à la peine

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Le comité de suivi de la loi DALO a publié son onzième rapport et toujours le même message : le droit au logement opposable peine à être respecté.

par Jean-Marc Pastor
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Baisse des APL : le Conseil d’État donne son feu vert

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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de 5 € par mois.

par Gatien Hamel
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