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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer

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L’avis de taxe d’habitation ne peut être assimilé à l’avis d’imposition qui, lui seul, concerne les revenus, lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer de solidarité. 

par Amandine Cayol
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Supplément de loyer de solidarité : non rétroactivité des dispositions issues de la loi ELAN

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L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est dépourvu de caractère interprétation justifiant une application rétroactive. Les organismes d’HLM ne sont pas tenus de proposer un nouveau bail et peuvent notifier un SLS lorsque la convention avec l’État a été signée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ELAN. 

par Camille Dreveau
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La Cour des comptes très critique sur la réduction de loyer de solidarité

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Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouvernement fin décembre, avant de le rendre public le 4 mars.

par Marie-Christine de Montecler
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Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

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Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire. 

par Khadija Bouroubat
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La Cour des comptes veut réussir le pari du « logement d’abord »

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La Cour des comptes approuve la politique lancée en 2017 et visant à trouver avant tout un logement stable aux personnes sans domicile fixe. Mais elle demande au gouvernement de l’accélérer.

par Marie-Christine de Montecler
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Contrôle des dérogations aux règles d’urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale

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Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).

par Jean-Marc Pastor
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La politique de la ville bute encore sur l’attractivité des quartiers prioritaires

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L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre. 

par Jean-Marc Pastor
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Coronavirus : report de la contemporanéisation des APL

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En raison de la crise sanitaire, la réforme est repoussée sine die.

par Yves Rouquet
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L’interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d’habitation à loyer modéré est sans limitation de durée

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Même si sa condamnation est considérée comme non avenue en application du code pénal, une personne condamnée pour corruption ne peut pas appartenir au conseil d’administration d’un organisme HLM.

par Marie-Christine de Montecler
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L’isolement, une question au cœur du mal-logement

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Le 25e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France 2020 de la Fondation Abbé-Pierre met en lumière l’isolement des personnes seules. Le cahier intitulé « Seul face au mal-logement » permet de faire le rapprochement existant entre le mal-logement et l’isolement des personnes.

par Sofyène Jamai
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