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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Un demandeur de logement dont le loyer excède ses moyens doit être reconnu prioritaire

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La commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social lorsque le demandeur remplit quatre conditions : il doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

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Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

par Jean-Marc Pastor
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La réforme sur le montant de l’APL est entrée en vigueur

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Malgré les nombreuses controverses sur la baisse du montant des aides personnelles au logement, un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement.

par Gatien Hamel
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Projet de loi de finances pour 2018 : volet immobilier

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En matière immobilière, trois thématiques sont développées dans le projet de loi de finances pour 2018 : la réforme des aides au logement, la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

La Cour des comptes critique les avantages fiscaux des organismes HLM

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À la suite d’une enquête menée sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, la Cour des comptes estime, dans un référé publié le 18 septembre, que l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont « des mesures mal ciblées ». 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

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Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Stratégie logement : le plan du gouvernement

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La stratégie logement du gouvernement s’organise autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ; et améliorer le cadre de vie.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Indemnisation d’un bénéficiaire du DALO non relogé

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En matière de droit au logement opposable (DALO), si la carence fautive de l’État à reloger une personne déclarée prioritaire a contraint celle-ci à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, cette circonstance doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Office de la commission de médiation au titre du DALO

La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit procéder à une instruction globale de la situation de demandeur sans se limiter au motif invoqué par ce dernier.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non