Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

La stratégie logement du gouvernement s’organise autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ; et améliorer le cadre de vie.

En matière de droit au logement opposable (DALO), si la carence fautive de l’État à reloger une personne déclarée prioritaire a contraint celle-ci à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, cette circonstance doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.

La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit procéder à une instruction globale de la situation de demandeur sans se limiter au motif invoqué par ce dernier.

En application de la loi Égalité et citoyenneté, les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux sont recentrées sur les zones où existe un besoin non satisfait réel.

Lorsque le preneur d’un logement à loyer modéré ne procède pas à la déclaration annuelle de ses revenus, empêchant ainsi le bailleur de savoir s’il est redevable du SLS, celui-ci est provisoirement liquidé sur la base de la valeur maximale du coefficient de dépassement de ressources, mais dans la limite d’un plafond (les montants cumulés du loyer principal et du SLS ne peuvent excéder 25 % des ressources de toutes les personnes du foyer).

La Cour des comptes a rendu public, le 22 février 2017, un rapport sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », le titre II de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 s’intéresse tour à tour au logement social, aux baux d’habitation, à la copropriété et aux professionnels de l’immobilier.

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.