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Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

par Marie-Christine de Monteclerle 22 septembre 2017

La rumeur d’un assouplissement des obligations des communes en matière de construction de logements sociaux courait depuis plusieurs semaines. Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, l’a fermement démentie lors de la présentation à la presse, le 20 septembre, de la stratégie logement du gouvernement. « Il n’y a pas trop de logements sociaux en France », a-t-il affirmé. Ainsi, « il n’est pas question de toucher à la loi SRU ». Le projet de loi que Jacques Mézard présentera à la fin de l’année pour concrétiser son programme sur le plan législatif ne devrait donc pas modifier ces règles.

Il n’y a pas trop de logements tout court en France, d’ailleurs, du moins dans les zones tendues. Et le premier pilier de la stratégie vise à « construire plus, mieux et moins cher ». C’est le « choc d’offre », déjà évoqué par le président de la République. Pour y parvenir, le gouvernement a prévu des mesures fiscales en vue de libérer du foncier. Entre 2018 et 2020, les propriétaires vendant un terrain pourront être exonérés de 70 % – s’il s’agit de construire du logement libre – à 100 % – pour du logement social – de la plus-value. Les collectivités territoriales devraient aussi être intéressées financièrement à la construction, selon un mécanisme qui reste à définir. L’État leur proposera également de contractualiser des « projets de partenariat » pour accompagner les grandes opérations d’aménagement.

Encadrement des délais de jugement en matière d’urbanisme

Pour construire moins cher, le gouvernement s’engage sur la réduction des normes techniques. D’abord, a expliqué le secrétaire d’État Julien Denormandie, aucune ne sera créée au cours du quinquennat. Ensuite, le code de la construction et de l’habitation sera revu pour définir des objectifs de résultat (isolation, insonorisation, etc.), laissant les professionnels libres de choisir les moyens de les atteindre. Par ailleurs, pour limiter les recours contre les permis de construire, le gouvernement travaille sur trois pistes : encadrer les délais de jugement, alourdir les amendes pour recours abusif et cristalliser les moyens dès le dépôt de la requête.

Le deuxième pilier de la stratégie vise à « répondre aux besoins de chacun ». Largement orienté sur les jeunes et les étudiants, il inclut la construction de 80 000 logements pour ce public et la création d’un bail de courte durée (un à dix mois) pour s’adapter à leurs rythmes de vie. Ou encore l’extension du système de garantie Visale. Mais le gouvernement veut aussi développer la mobilité dans le parc social en prévoyant un réexamen de la situation des locataires tous les six ans.

Le troisième pilier porte sur l’amélioration du cadre de vie, que ce soit dans les quartiers de la politique de la ville, avec un doublement du programme national de renouvellement urbain, ou dans les villes moyennes avec des dispositifs de rénovation des centres-bourgs.

Le sujet qui fâche dans ce plan est bien sûr la question des aides au logement. Le gouvernement veut réduire les aides à la personne des locataires du parc social et que cela ne coûte rien à ceux-ci, affirme-t-il, grâce à une baisse des loyers. Une baisse qui sera également indolore pour les organismes HLM grâce à une amélioration de leurs conditions de financement, a assuré Julien Denormandie. Une batterie de mesures (allongement de prêts, gel du taux du livret A, etc.) devrait leur faire économiser 1,4 milliard d’euros par an. Cette martingale n’a pas convaincu le mouvement HLM qui a renouvelé son refus ferme d’une baisse des APL, après avoir rencontré les ministres le 18 septembre.

 

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