Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

L’un des dipositifs marquant de la loi Duflot de janvier 2013, qui permet la cession à prix réduits de biens du domaine privé de l’État pour y accueillir des logements, trouve sa traduction réglementaire avec le décret du 15 avril 2013.

Trois arrêts du Conseil d’État apportent des précisions sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Le 21 mars 2013, le président de la République a, lors d’un déplacement à Alfortville, présenté les vingt mesures composant le plan d’investissement pour le logement. Ce plan a pour objectif de répondre immédiatement à l’urgence en favorisant la création d’emplois et l’émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation énergétique.

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1^re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;

Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État précise qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’il est saisi d’une requête d’un bénéficiaire du droit au logement opposable tendant à ce que lui soit attribué un logement, d’apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation et ce même pour tirer les conséquences d’une fraude.

Au sommaire du n° de février (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, intitulé « le syndic, maître de la répartition des charges ? (l’enseignement du droit par la Cour de cassation) » ;

• L’analyse du décret du 3 décembre 2012 « diagnostic de performance énergétique et économies d’énergie dans les copropriétés », par MM. Michelet et Feferman, juristes d’entreprise ;

Un plaideur soutenait que l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, relatif au supplément de loyer de solidarité, était contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), et au principe d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de cette même déclaration et subsidiairement au principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la DDH.

Pris pour l’application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 1^er février 2013, publié au Journal officiel du 12 février, fixe la liste des titres de séjour que les étrangers doivent posséder pour remplir la condition de permanence de leur résidence en France pour pouvoir se voir proposer un logement par un organisme HLM (CCH, art. L. 441-1). Un arrêté comparable avait récemment été publié, relatif à l’accès des étrangers au DALO (V. Dalloz actualité, 5 févr. 2013, obs. R. Grand isset(node/157400) ? node/157400 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157400).