Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le 28 novembre 2012, Jean-Louis Dumont a été élu président de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Il succède à Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, qui a occupé cette fonction durant près de quatre ans (du 10 déc. 2008 au 31 août 2012), et à Marie-Noëlle Lienemann qui a assuré la présidence de l’Union du 1^er septembre 2012 à ce jour.

Les députés ont adopté, le 27 novembre 2012, la nouvelle version du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte adopté par l’Assemblée nationale est identique à celui présenté en conseil des ministres le 14 novembre (V. Dalloz actualité, 16 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155844) ? node/155844 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155844).

Le rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable fait « le constat d’une loi très inégalement appliquée ». Si des évolutions, notamment législatives, sont préconisées, le comité insiste sur la nécessité de voir le droit existant réaffirmé au plus haut niveau de l’État et sollicite donc un « rappel à la loi ».

L’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les commissions de médiation peuvent reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO s’il satisfait « aux conditions réglementaires d’accès au logement social ». Or, note le Conseil d’État, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R.

Les bénéficiaires d’une décision favorable de la commission de médiation les déclarant prioritaires et devant être logés ou hébergés d’urgence, à l’égard desquels le délai imparti au préfet pour attribuer un logement avait expiré avant le 1^er décembre 2008, ne peuvent exercer un recours devant le juge administratif qu’à compter de cette date. Le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 a donc pu légalement fixer les conditions d’exercice de ce droit sans porter atteinte à des droits acquis.

Le gouvernement a une nouvelle fois examiné, lors du conseil des ministres du 14 novembre 2012, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte, qui avait été adopté par les parlementaires une première fois (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 6 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154331) ? node/154331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154331 ; ibid. 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461 ; ibid. 28 sept. 2012, obs. Y.

Après l’annulation par le Conseil d’État de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation (CE, ass., 11 avr. 2012, GISTI, req. n° 322326, au Lebon ; Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. R. Grand , chron. X. Domino et A.

Annoncée, de manière surprenante, par le premier ministre, le 24 octobre 2012 au matin, la nouvelle a été confirmée en fin d’après-midi par le Conseil constitutionnel : la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été intégralement censurée. En effet, sa discussion devant le Sénat n’a pas respecté la procédure parlementaire : la commission permanente du Sénat avait adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, avant d’adopter « le projet de loi ainsi modifié ».