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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Promulgation de la loi relative au logement social

Ayant cette fois franchi l’obstacle constitutionnel, la loi relative au logement social a été promulguée.

par Rémi Grand

Loi Duflot : concertation sur le système d’attribution des logements sociaux

Dans la perspective de la loi Duflot « Logement et urbanisme » (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/156391) ? node/156391 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156391), les travaux de concertation sur la réforme du système d’attribution des logements sociaux ont débuté le 16 janvier 2013. En associant tous les acteurs impliqués dans le système d’attribution des logements sociaux (bailleurs, collectivités, Action logement, locataires, demandeurs, associations, etc.), la ministre souhaite que le nouveau dispositif gagne en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur.

par Astrid Lauriette

Jean-Louis Dumont, élu président du Mouvement HLM

Le 28 novembre 2012, Jean-Louis Dumont a été élu président de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Il succède à Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, qui a occupé cette fonction durant près de quatre ans (du 10 déc. 2008 au 31 août 2012), et à Marie-Noëlle Lienemann qui a assuré la présidence de l’Union du 1er septembre 2012 à ce jour.

par Yves Rouquet

L’Assemblée nationale adopte le nouveau projet de loi sur le logement social

Les députés ont adopté, le 27 novembre 2012, la nouvelle version du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte adopté par l’Assemblée nationale est identique à celui présenté en conseil des ministres le 14 novembre (V. Dalloz actualité, 16 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155844) ? node/155844 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155844).

par Rémi Grand

DALO : « Cette grande loi, encore faut-il l’appliquer »

Le rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable fait « le constat d’une loi très inégalement appliquée ». Si des évolutions, notamment législatives, sont préconisées, le comité insiste sur la nécessité de voir le droit existant réaffirmé au plus haut niveau de l’État et sollicite donc un « rappel à la loi ».

par Rémi Grand

DALO : régularité du séjour des personnes composant le foyer du demandeur

L’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les commissions de médiation peuvent reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO s’il satisfait « aux conditions réglementaires d’accès au logement social ». Or, note le Conseil d’État, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R.

par Rémi Grand

DALO : conditions spécifiques à certains demandeurs prioritaires

Les bénéficiaires d’une décision favorable de la commission de médiation les déclarant prioritaires et devant être logés ou hébergés d’urgence, à l’égard desquels le délai imparti au préfet pour attribuer un logement avait expiré avant le 1er décembre 2008, ne peuvent exercer un recours devant le juge administratif qu’à compter de cette date. Le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 a donc pu légalement fixer les conditions d’exercice de ce droit sans porter atteinte à des droits acquis.

par Donia Necib