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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

DALO : le Conseil d’État affine sa jurisprudence

Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État précise qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’il est saisi d’une requête d’un bénéficiaire du droit au logement opposable tendant à ce que lui soit attribué un logement, d’apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation et ce même pour tirer les conséquences d’une fraude.

par Diane Poupeau

Au sommaire de l’AJDI de février 2013

Au sommaire du n° de février (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, intitulé « le syndic, maître de la répartition des charges ? (l’enseignement du droit par la Cour de cassation) » ;

• L’analyse du décret du 3 décembre 2012 « diagnostic de performance énergétique et économies d’énergie dans les copropriétés », par MM. Michelet et Feferman, juristes d’entreprise ;

par Yves Rouquet

Constitutionnalité du supplément de loyer de solidarité

Un plaideur soutenait que l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, relatif au supplément de loyer de solidarité, était contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), et au principe d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de cette même déclaration et subsidiairement au principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la DDH.

par Yves Rouquet

Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au logement social

Pris pour l’application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 1er février 2013, publié au Journal officiel du 12 février, fixe la liste des titres de séjour que les étrangers doivent posséder pour remplir la condition de permanence de leur résidence en France pour pouvoir se voir proposer un logement par un organisme HLM (CCH, art. L. 441-1). Un arrêté comparable avait récemment été publié, relatif à l’accès des étrangers au DALO (V. Dalloz actualité, 5 févr. 2013, obs. R. Grand isset(node/157400) ? node/157400 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157400).

par Rémi Grand

Dalo: des propositions pour un meilleur fonctionnement des commissions

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations concernant le statut et le fonctionnement des commissions départementales de médiation dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).

par Carine Biget

Le rapport alarmiste de la fondation Abbé Pierre

Selon le 18e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement publié vendredi 1er février 2013, près de 3,6 millions de personnes sont mal logées en France, auxquelles s’ajoutent 5 millions de personnes occupant une copropriété en difficulté, un logement surpeuplé, ou devant faire face à des impayés. 

Les familles à l’épreuve du mal-logement

par Astrid Lauriette

La mixité sociale dans les plans locaux d’urbanisme

Alors que la mixité sociale tend à s’imposer dans les plans locaux d’urbanisme, les servitudes instituées dans le respect de cet objectif peinent à s’affirmer comme outil efficace de la politique du logement. En cause : l’absence de cadre juridique précis et la défaillance de la planification intercommunale .

AJDA 2013. 207

Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au DALO

Le droit d’exercer les recours, amiable et le cas échéant contentieux, tendant à la reconnaissance du droit au logement décent et indépendant, prévus par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation (recours DALO), est subordonné à une résidence régulière sur le territoire français dans les conditions de permanence définies aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. L’arrêté du 22 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier, vient préciser la liste des titres de séjour prévue à ces articles.

Il s’agit :

par Rémi Grand

Collecte mensuelle en décembre 2012 sur le livret A

Au mois de décembre 2012, la collecte du livret A s’élève à 2,70 milliards d’euros, soit 1,86 milliards d’euros de plus qu’au mois de décembre 2011 (avec le livret de développement durable – LDD – , la collecte nette s’élève + 5,23 milliards d’euros). 

Sur l’ensemble de l’année, elle s’établit, en cumulé, à + 28,16 milliards d’euros (+ 49,17 milliards d’euros avec le LDD), soit une progression de 10,78 milliards d’euros sur l’année précédente. 

par Astrid Lauriette