Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations concernant le statut et le fonctionnement des commissions départementales de médiation dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).

Selon le 18^e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement publié vendredi 1^er février 2013, près de 3,6 millions de personnes sont mal logées en France, auxquelles s’ajoutent 5 millions de personnes occupant une copropriété en difficulté, un logement surpeuplé, ou devant faire face à des impayés. 

Les familles à l’épreuve du mal-logement

Le droit d’exercer les recours, amiable et le cas échéant contentieux, tendant à la reconnaissance du droit au logement décent et indépendant, prévus par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation (recours DALO), est subordonné à une résidence régulière sur le territoire français dans les conditions de permanence définies aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. L’arrêté du 22 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier, vient préciser la liste des titres de séjour prévue à ces articles.

Il s’agit :

Au mois de décembre 2012, la collecte du livret A s’élève à 2,70 milliards d’euros, soit 1,86 milliards d’euros de plus qu’au mois de décembre 2011 (avec le livret de développement durable – LDD – , la collecte nette s’élève + 5,23 milliards d’euros). 

Sur l’ensemble de l’année, elle s’établit, en cumulé, à + 28,16 milliards d’euros (+ 49,17 milliards d’euros avec le LDD), soit une progression de 10,78 milliards d’euros sur l’année précédente. 

Ayant cette fois franchi l’obstacle constitutionnel, la loi relative au logement social a été promulguée.

Dans la perspective de la loi Duflot « Logement et urbanisme » (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/156391) ? node/156391 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156391), les travaux de concertation sur la réforme du système d’attribution des logements sociaux ont débuté le 16 janvier 2013. En associant tous les acteurs impliqués dans le système d’attribution des logements sociaux (bailleurs, collectivités, Action logement, locataires, demandeurs, associations, etc.), la ministre souhaite que le nouveau dispositif gagne en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur.