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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Expropriation : droit au relogement de l’occupant étranger en situation irrégulière

Dans le cadre d’une opération d’aménagement nécessitant une expropriation, le droit au relogement et à indemnisation des occupants étrangers évincés ne saurait être subordonné à la régularité de leur séjour. Par ailleurs, l’obligation de relogement d’un étranger en situation irrégulière, qui relève de « l’ordre public social », ne caractérise pas un délit d’aide au séjour irrégulier.

par Rémi Grand

Logement social : adoption par le Sénat du projet de loi

La discussion au palais du Luxembourg du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social marque la volonté des sénateurs de réorienter le texte, adopté le 13 septembre 2012, vers le « très social ». Ces derniers ont également intégré une réponse à la censure constitutionnelle du mécanisme de cession gratuite de terrains au titre de la participation des bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme aux dépenses d’équipements publics.

par Rémi Grand

Ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement

Deux décrets, publiés aux Journaux officiels des 5 et 6 septembre 2012, ont convoqué le Parlement en session extraordinaire et défini l’ordre du jour à l’étude depuis le 11 septembre 2012.

par Anthony Astaix

La loi sur le logement social entrera en vigueur avant fin 2012

Le texte présenté en conseil des ministres le 5 septembre 2012 vise à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations de production de logement social.

par Y. Rouquet

Financement des logements sociaux : relèvement du plafond du Livret A

À l’issue du conseil des ministres du 22 août 2012, le ministre de l’économie et des finances a annoncé le relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable.

Une réflexion d’ensemble sur l’épargne réglementée va, par ailleurs, être engagée.

par Yves Rouquet

Logement social et droit au logement

L’observation de la jurisprudence de 2011 fait écho aux profondes évolutions qui traversent le secteur du logement social et le poussent à adopter un modèle de gestion de type entrepreneurial tout en s’engageant plus franchement dans l’accueil des ménages en grande difficulté. Ainsi transparaissent des exigences de gestion efficace du patrimoine dans la possibilité reconnue à un bailleur social de fixer le montant du loyer par référence aux loyers pratiqués dans le parc privé, dans l’exclusion du droit au maintien dans les lieux d’un locataire pouvant disposer d’un autre logement, dans l’affirmation du caractère non discriminatoire des surloyers qui permettent d’accroître la mobilité au sein du parc social… Parallèlement, le droit au logement ou au relogement des personnes défavorisées est reconnu avec force par quelques décisions qui posent un principe de protection des personnes, lorsque celles-ci sont en situation irrégulière et font l’objet de procédures d’expropriation, ou appartiennent à la famille d’un demandeur de logement social, ou, encore, lorsqu’une commission de médiation leur refuse le bénéfice du droit au logement si elles ont provoqué leur expulsion par leur comportement, ou, enfin, lorsque l’urgence de leur besoin de logement nécessite d’être appréciée à la date où le juge statue. […]

Auteur externe: 
par Françoise Zitouni

L’observation de la jurisprudence de 2011 fait écho aux profondes évolutions qui traversent le secteur du logement social et le poussent à adopter un modèle de gestion de type entrepreneurial tout en s’engageant plus franchement dans l’accueil des ménages en grande difficulté. Ainsi transparaissent des exigences de gestion efficace du patrimoine dans la possibilité reconnue à un bailleur social de fixer le montant du loyer par référence aux loyers pratiqués dans le parc privé, dans l’exclusion du droit au maintien dans les lieux d’un locataire pouvant disposer d’un autre logement, dans l’affirmation du caractère non discriminatoire des surloyers qui permettent d’accroître la mobilité au sein du parc social… Parallèlement, le droit au logement ou au relogement des personnes défavorisées est reconnu avec force par quelques décisions qui posent un principe de protection des personnes, lorsque celles-ci sont en situation irrégulière et font l’objet de procédures d’expropriation, ou appartiennent à la famille d’un demandeur de logement social, ou, encore, lorsqu’une commission de médiation leur refuse le bénéfice du droit au logement si elles ont provoqué leur expulsion par leur comportement, ou, enfin, lorsque l’urgence de leur besoin de logement nécessite d’être appréciée à la date où le juge statue. […]

Au sommaire de l’AJDI de juillet/août 2012

Au sommaire du n° de juillet/août (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, agrégé des Universités intitulé « La propriété immobilière privée en relation » ;

• La chronique de jurisprudence 2011 de Mme Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université d’ Aix-Marseille, relative au logement social et au droit au logement :

par Yves Rouquet

La feuille de route de la ministre du Logement

Lors du conseil des ministres  du 18 juillet 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.

par Yves Rouquet

Pourquoi ne construit-on pas plus de logements locatifs sociaux ?

La construction de logements locatifs sociaux financés par un prêt PLUS ou PLA-I est passé de 38 000 en 2000 à 85 000 en 2010, mais reste insuffisante. Comment le nouveau gouvernement trouvera-t-il les moyens de passer à 150 000 logements par an ? Ne faudra-t-il pas limiter l’accès au logement social aux ménages les plus modestes ?

RDI 2012. 387

Les propositions du Sénat en faveur d’un DALO dont le bilan est décevant

Une commission du Sénat s’interroge notamment sur l’utilité réelle de l’intervention du juge dans le dispositif du droit au logement opposable.

par Carine Biget