L’observation de la jurisprudence de 2011 fait écho aux profondes évolutions qui traversent le secteur du logement social et le poussent à adopter un modèle de gestion de type entrepreneurial tout en s’engageant plus franchement dans l’accueil des ménages en grande difficulté. Ainsi transparaissent des exigences de gestion efficace du patrimoine dans la possibilité reconnue à un bailleur social de fixer le montant du loyer par référence aux loyers pratiqués dans le parc privé, dans l’exclusion du droit au maintien dans les lieux d’un locataire pouvant disposer d’un autre logement, dans l’affirmation du caractère non discriminatoire des surloyers qui permettent d’accroître la mobilité au sein du parc social… Parallèlement, le droit au logement ou au relogement des personnes défavorisées est reconnu avec force par quelques décisions qui posent un principe de protection des personnes, lorsque celles-ci sont en situation irrégulière et font l’objet de procédures d’expropriation, ou appartiennent à la famille d’un demandeur de logement social, ou, encore, lorsqu’une commission de médiation leur refuse le bénéfice du droit au logement si elles ont provoqué leur expulsion par leur comportement, ou, enfin, lorsque l’urgence de leur besoin de logement nécessite d’être appréciée à la date où le juge statue. […]
Auteur externe:
par Françoise Zitouni
L’observation de la jurisprudence de 2011 fait écho aux profondes évolutions qui traversent le secteur du logement social et le poussent à adopter un modèle de gestion de type entrepreneurial tout en s’engageant plus franchement dans l’accueil des ménages en grande difficulté. Ainsi transparaissent des exigences de gestion efficace du patrimoine dans la possibilité reconnue à un bailleur social de fixer le montant du loyer par référence aux loyers pratiqués dans le parc privé, dans l’exclusion du droit au maintien dans les lieux d’un locataire pouvant disposer d’un autre logement, dans l’affirmation du caractère non discriminatoire des surloyers qui permettent d’accroître la mobilité au sein du parc social… Parallèlement, le droit au logement ou au relogement des personnes défavorisées est reconnu avec force par quelques décisions qui posent un principe de protection des personnes, lorsque celles-ci sont en situation irrégulière et font l’objet de procédures d’expropriation, ou appartiennent à la famille d’un demandeur de logement social, ou, encore, lorsqu’une commission de médiation leur refuse le bénéfice du droit au logement si elles ont provoqué leur expulsion par leur comportement, ou, enfin, lorsque l’urgence de leur besoin de logement nécessite d’être appréciée à la date où le juge statue. […]
