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Article
L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO
L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO
Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.
par Emmanuelle Maupinle 20 mai 2019
L’appréciation de la bonne foi du demandeur, critère du droit au logement opposable (DALO), relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui exercent un contrôle entier, considère le Conseil d’État.
La commission départementale de médiation du Val-de-Marne a rejeté la demande de M. B… au titre du droit au logement opposable au motif qu’il ne pouvait pas être considéré comme un demandeur de bonne foi au sens du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
