Résiliation par le gestionnaire d’un contrat de résidence en logement-foyer : exigence d’une mise en demeure

Les logements-foyers sont des établissements à caractère social, destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective (CCH, art. L. 633-1). Le contrat conclu avec un résident ne peut être résilié par le gestionnaire que dans trois cas précis (CCH, art. L. 633-2) dont l’« inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ». En l’espèce, le gestionnaire avait adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au résident afin de le mettre en demeure de cesser d’héberger une tierce personne sous peine de résiliation du contrat un mois après la date de cette notification. Il l’avait ensuite assigné pour faire constater la résiliation du contrat.

Si la loi SRU du 13 décembre 2000 a reconnu aux personnes logées en logement-foyer le droit d’héberger des tiers, celui-ci peut être limité par le règlement intérieur et ne peut jamais dépasser une durée de trois mois pour une même personne hébergée (CCH, art. R. 633-9). Selon le Conseil d’État, « le contrat conclu par un résident pour occuper une chambre (…) ne peut être assimilé à un contrat de bail dès lors que l’établissement assurant l’hébergement du preneur ne met pas seulement à la disposition de celui-ci un local privatif, mais également des locaux communs et des équipements collectifs ». Une telle limitation a pour but, « en évitant une charge excessive pour les installations à usage collectif, d’assurer (…) le respect des impératifs de sécurité et de salubrité » (CE 28 nov. 2014, n° 365285,...