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Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire
Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire
Les dispositions de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d’un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l’attribution du logement.
par Amandine Cayolle 1 juillet 2016
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 juin 2016 l’a conduit à concilier les dispositions des articles 1751 du code civil et L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation.
Un logement avait été donné à bail par l’OPAC de Paris à un militaire en exécution d’une convention conclue avec l’État. Par une décision du 22 janvier 2010, le ministère de la Défense lui retira le bénéfice du logement à compter du 16 avril 2010. Entre temps, la...
