Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Le secrétaire d’État Yves Jégo a présenté, le 27 novembre 2008, une stratégie de croissance pour l’outre-mer. Parmi les 20 mesures envisagées, est à retenir celle qui permettra à l’État de mettre à disposition des collectivités, pour 1 € symbolique, des terrains afin de construire du logement social. Sera également instauré un programme Erasmus outre-mer pour favoriser la mobilité et l’adaptation des étudiants.

L’irrecevabilité sanctionnant la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect de la procédure pré-contentieuse issue de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ne s’applique qu’aux assignations délivrées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

Le rapport 2007 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles dresse un premier bilan de l’avancement du programme national de rénovation urbaine à partir de cinq indicateurs prévus par la loi du 1^er août 2003 : l’emploi, le développement économique, l’habitat, la réussite scolaire, la sécurité et la tranquillité publiques. Ce diagnostic est essentiel à la préparation du plan « Respect et égalité des chances pour les banlieues », programmé pour début 2009.

Le droit au logement opposable a connu le 1^er décembre 2008 une traduction très importante. Les personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation et n’ayant pas reçu une offre de logement adéquate peuvent introduire un recours devant le juge administratif.

Un décret du 27 novembre 2008 précise les délais, formalités et conditions de jugement du recours contentieux dans le cadre du droit au logement opposable.

Christine Boutin a annoncé, le 21 novembre 2008, la mise en place d’un groupe d’évaluation pour faciliter l’accès au droit au logement opposable (DALO) dont la mission sera d’évaluer l’accès à ce droit en étudiant le degré d’information des publics concernés, l’accueil des requérants et les formalités administratives. Piloté par Paul Boucher, le groupe de travail remettra ses conclusions en janvier 2009.

La circulaire du 21 octobre 2008 vient préciser les règles relatives au nouveau prêt à 0 % institué par la loi ENL du 13 juillet 2006 et celles du « Pass-Foncier » issu d’une convention signée le 20 décembre 2006.

Alors que le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion doit être examiné par les députés au mois de décembre après son adoption le 21 octobre 2008 par les sénateurs, l’arrêté du 18 novembre 2008 vient détailler la composition de la commission nationale définie à l’article L.