Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Dans son 13^e rapport, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) examine les conséquences de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) et fait une série de propositions afin de permettre sa mise en œuvre.

Christine Lagarde a présenté, le 28 avril 2008, en conseil des ministres, un projet de loi de modernisation de l’économie (LME), ayant pour objet d’encourager le travail et de faire baisser les prix.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 avril.

Une proposition de loi sur le logement, a été écartée par l’Assemblée nationale le 1^er avril 2008.

À l’issue d’un Conseil de modernisation des politiques publiques tenu le 4 avril 2008, Nicolas Sarkozy a annoncé une série de réformes en matière de politique du logement.

À l’occasion du comité interministériel pour le développement de l’offre de logements (CIDOL), a été approuvé un programme de mobilisation des terrains publics en faveur de la construction de plus de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, sur la période 2008-2012.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1^er avril.

Une « grande loi sur le logement » devrait être prête pour le printemps 2008 avec des mesures fortes de mise à disposition de plus de logements sociaux et un renforcement de l’obligation faite aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.

Une grande loi sur le logement sera discutée au parlement en avril. Ce texte, qui vise la mobilisation de tous les acteurs, répondra à des enjeux collectifs (assurer la cohésion sociale), individuels (donner un toit pour tous) et économiques (relancer l’économie et le pouvoir d’achat).

Depuis la loi ENL du 13 juillet 2006, le comité en charge du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 vient préciser les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission.