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Composition et modalités de fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Composition et modalités de fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Depuis la loi ENL du 13 juillet 2006, le comité en charge du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 vient préciser les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission.
par A. Vincentle 29 février 2008
Depuis la loi ENL du 13 juillet 2006, le comité en charge du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette faculté est prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et plus connue sous le nom de « Loi Besson ». Issue d’un amendement sénatorial (n° 288), l’instauration de cette commission tend...
