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Article
Cumul d’un prêt locatif social et de subventions de l’Agence nationale de l’habitat
Cumul d’un prêt locatif social et de subventions de l’Agence nationale de l’habitat
S’il est possible de cumuler l’octroi d’un prêt locatif social et d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat en contrepartie d’un loyer social ou très social, c’est sous réserve de la signature par le bailleur de deux conventions distinctes. Les dispositions les plus contraignantes de celles-ci seront opposables au propriétaire bailleur.
par A. Vincentle 16 juin 2008
Un sénateur interrogeait la ministre du logement et de la ville sur la question de savoir s’il était possible de cumuler l’octroi d’un prêt locatif social (PLS) et le versement de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU).
Dans sa réponse, le ministère du logement et de la ville indique que « L’entrée en vigueur du dispositif Borloo dans l’ancien » créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement...
