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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Contrat de crédit : un consommateur peut valablement céder sa créance à un professionnel

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Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur le contrôle d’office des clauses abusives dans ce même contrat, qu’elle refuse, dès lors que le litige oppose seulement le cessionnaire et le cédé. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
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Cession de créance
Clause abusive

Investissements atypiques : anomalies apparentes et liste noire de l’AMF

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Constitue une anomalie apparente l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du bénéficiaire d’une opération autorisée. Le prestataire de services de paiement qui ne détecte pas une telle anomalie manque, ainsi, à son obligation de vigilance.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Non
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Investissements étrangers

Loi applicable en matière délictuelle : la localisation du préjudice financier

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Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle en matière d’investissements financiers. Si une telle position est opportune, en ce qu’elle permet une lutte efficace contre les comportements illicites, elle n’en est pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice sous l’égide de laquelle la Cour de cassation place pourtant sa décision.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Investissements étrangers
Banque (Opérations)

Mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires

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À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au moment du virement et l’IBAN de ce dernier. 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Banque (Opérations)
Virement

Réforme du crédit à la consommation (partie 8 : les sanctions administratives favorisées)

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Les sanctions administratives se sont considérablement accrues dans le nouveau droit du crédit à la consommation issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Oui
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Crédit à la consommation
Sanction administrative
Banque (Opérations)

Prêts libellés en devises étrangères : entre confirmation et précision

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L’arrêt rendu le 17 septembre 2025 confirme la position de la Cour de cassation en matière de prescription et de clauses abusives s’agissant des contrats de prêt libellés en devises étrangères. Elle vient, en parallèle, préciser les règles applicables au préjudice réparable.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Non
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Prêt
Clause abusive

Réforme du crédit à la consommation (partie 6 : les mesures de renégociation)

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La modification du dispositif de renégociation du contrat de crédit à la consommation en cours d’exécution en présence de difficultés financières de l’emprunteur : les précisions et les doutes.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Oui
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 5 : les services de conseil)

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Transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient réglementer la fourniture de service de conseil par les prêteurs et les intermédiaires aux emprunteurs. Ce faisant, elle aligne les dispositions applicables en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier et introduit un nouveau type de service : le service de conseil aux personnes endettées. 

par Damien Negre, Docteur en droit privé
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Oui
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 4 : le contrôle de la solvabilité de l’emprunteur)

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Parmi l’ensemble des mesures prévues par la réforme du crédit à la consommation qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, celles relatives à la solvabilité de l’emprunteur se distinguent tout particulièrement. Le législateur a en effet opéré un véritable renforcement des exigences imposées en la matière. Les nouvelles règles traitent tant des éléments à prendre en compte que de la manière d’évaluer la capacité financière des emprunteurs.  

par Colinette Ruzel , docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 3 : la « nouvelle » formation du contrat)

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La formation du crédit à la consommation évolue avec l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Cette contribution étudie les informations précontractuelles et le droit de rétractation.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Banque (Opérations)