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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Prestataire de services de paiement et fonds d’origine frauduleuse : le HCJP a rendu son rapport

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Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont l’origine serait susceptible de revêtir un caractère frauduleux. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Banque (Opérations)
Blanchiment

De quelques incertitudes quant à la date apposée sur un chèque de garantie

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La chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le bénéficiaire peut apposer la date à la place du tireur, ce n’est qu’avec l’accord non équivoque de ce dernier.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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Non
Matières OASIS: 
Chèque (Émission)
Chèque (Paiement)

Opposition au paiement par chèque et pouvoir d’appréciation du juge des référés

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Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué, auprès du tiré, pour justifier son opposition. Il suffit que ce motif, nouvellement soulevé, relève de ceux qui sont limitativement énumérés par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Oui
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Chèque (Opposition)
Référé (Procédure civile)

Absence de preuve de la date de signalement d’une opération de paiement non autorisée et négligence grave

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L’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur avait signalé à la banque une opération de paiement non autorisé se traduit substantiellement et à elle seule par une négligence grave. L’utilisateur ne peut prétendre au remboursement des sommes litigieuses.

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Banque (Opérations)

Services financiers à distance : la protection du consommateur en voie de consolidation

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L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Consommateur
Démarchage bancaire ou financier

Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire

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La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
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Oui
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Banque (Opérations)

Le devoir de réaction de l’utilisateur d’un service de paiement

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L’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, une opération de paiement non autorisée à son prestataire dès lors qu’il en a connaissance, signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Banque (Opérations)
Prescription extinctive

Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier

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La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Contrat (Interprétation)
Location financière

Pour une meilleure distinction du consentement et de l’ordre de paiement

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La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
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Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 9 : l’ordonnance rectificative)

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Cet article a été initialement publié le 16 décembre 2025

 

L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emporte en réalité des ajustements substantiels à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Elle précise les conditions d’exclusion des différés de paiement du régime du crédit à la consommation, élargit les organismes habilités à dispenser les formations obligatoires et clarifie le champ des exemptions au monopole bancaire pour les prêteurs non bancaires et les financements interentreprises.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Banque (Opérations)