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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Réforme du crédit à la consommation (partie 2 : publicité et informations générales)

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L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifie certaines dispositions du code de la consommation relatives à la publicité des crédits à la consommation, dans le sens d’une meilleure protection du consommateur. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 1 : origine et présentation générale de l’ordonnance)

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Le crédit à la consommation est profondément réformé par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 laquelle s’appliquera à partir du 20 novembre 2026. Le texte transpose en droit français la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite «Â DCC2 ».

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Crédit à la consommation

De la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire en matière de chèque

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Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation réaffirme qu’il incombe à celui qui réclame le paiement de sommes figurant sur des chèques en s’appuyant sur le rapport fondamental entre le tireur et le bénéficiaire de prouver l’existence de la créance fondamentale. 

par Emmanuel Putman, Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC UR 4690)
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Chèque (Paiement)

La preuve de l’imputabilité du contrat [i]revolving[/i] conclu sur support électronique

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Les captures d’écran des signatures électroniques d’un contrat de crédit renouvelable sont insuffisantes à rapporter la preuve de l’imputabilité du contrat aux débiteurs.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Crédit à la consommation
Preuve (Droit civil)

Le crédit à la consommation ou la science des « pattes de mouches »

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Durant l’été, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt par lequel elle a examiné le sens des dispositions du code de la consommation relatives aux normes typographiques du crédit à la consommation. 

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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Matières OASIS: 
Crédit à la consommation

Revirement de jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères

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Désormais, le caractère clair et compréhensible d’une clause dont le caractère abusif est invoqué ne doit plus être apprécié au regard d’un risque de change « évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat ».

par Fiona Hilaire, Doctorante en droit à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
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Clause abusive

De l’articulation des délais pour signaler une opération de paiement non autorisée

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Sur renvoi préjudiciel opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt Il c/ Veracash SAS interprétant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)

Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession : le décret d’application est paru

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Publié durant l’été, un décret n° 2025-813 du 13 août 2025 apporte d’utiles précisions sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Succession (Ouverture)
Banque (Opérations)

Le HCJP a rendu son rapport sur les liens entre IA et secteur bancaire

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Les impacts de l’intelligence artificielle en matière bancaire ont fait l’objet d’un rapport, rendu public le 20 juin 2025, du Haut comité juridique de la place financière de Paris.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes et Emmanuel Putman, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)

Quel délai pour agir contre la banque en cas d’opération de paiement de non autorisée ?

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Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Banque (Opérations)