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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

TEG erroné dans le contrat de prêt et dans l’avenant : quel taux légal appliquer ?

L’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 3 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 octobre 2014.

Une ordonnance bancaire pour les territoires ultra-périphériques

L’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les règles de séparation et de régulation des activités bancaires.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Réforme économique et budgétaire de la France : les recommandations du Conseil de l’UE

Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de l’Union européenne vient de publier, le 2 juin 2014, ses recommandations spécifiques à la France pour la période 2014-2015, après l’évaluation de son programme de stabilité et de son programme national de réforme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Incident de paiement régularisé et point de départ du délai de forclusion

Le découvert autorisé restauré peu après sa survenance ne constitue pas le point de départ du délai de forclusion de l’action en paiement de la banque.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Report du point de départ du délai de prescription à l’apparition d’une infraction

Dans le cas où des manquements à la bonne et loyale information du public à l’occasion de la commercialisation de produits financiers n’ont pu être constatés, du fait notamment de la caractéristique des produits, que plusieurs années plus tard, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le manquement est apparu et a pu être constaté, et non la date de la commercialisation des fonds.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 6 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 février 2014.

La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché, acte II

Auteur: 
Rémi Lorrain

La langue française est conçue de telle manière que le mot « parquet » désigne à la fois le « groupe de magistrats exerçant les fonctions du ministère public » et également le « lieu de la Bourse où est publiée la cote officielle » (V. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, p. 659-660). Si un seul mot regroupe à la fois l’autorité de poursuite et l’ancien lieu de négociation, les textes de loi, quant à eux, éprouvent des difficultés pour englober tous les délits boursiers dans le champ de compétence du nouveau parquet financier.

Au Journal officiel du lundi 16 décembre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 et 15 décembre 2013.