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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Assiette du TEG : frais relatifs à l’assurance-incendie

Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt, et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

par Valérie Avena-Robardet

Protection pénale de l’euro contre la contrefaçon : proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 5 février 2013, une proposition de directive destinée notamment à renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales, dont le renforcement des enquêtes transfrontières et l’introduction de sanctions minimales pour les infractions les plus graves, pouvant aller jusqu’à des peines de prison.

par Claire Demunck

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature examinée avant l’été

Le président de la République, François Hollande, a précisé les contours de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

par Caroline Fleuriot

Régulation et séparation des activités bancaires : présentation du projet de loi

Le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a présenté le 19 décembre 2012, en conseil des ministres, un projet de loi destiné à protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l’économie réelle.

par Jean-Claude Zarka

Les limites de l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne

À l’occasion d’une demande d’annulation d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE) refusant à une journaliste l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la Grèce,  le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) s’est prononcé sur les conditions d’accès du public à ce type de documents.

par Caroline Fleuriot

Prescription biennale en matière de crédit immobilier

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour de tels crédits se prescrit par deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

par Valérie Avena-Robardet

Action en mainlevée de l’opposition du bénéficiaire d’un chèque

Le bénéficiaire d’un chèque peut agir en mainlevée de l’opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu’à la prescription de l’action contre le tiré.

par Xavier Delpech

Contre-passation d’un chèque sans provision émis à l’ordre d’une banque

Une banque ayant ainsi fait l’avance du montant d’un chèque sous réserve de son encaissement, elle est fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque.

par Valérie Avena-Robardet

Agios et opérations sur le compte : le silence en dit long

Alors que l’envoi et la réception des relevés de compte constituent de simples faits pouvant être prouvés par tout moyen, l’absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d’un mois de la réception des relevés de compte n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant.

par Valérie Avena-Robardet