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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Comment agir en présence d’emprunts structurés

Les enseignements des jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013 et de la jurisprudence récente

Eu égard à l’état de la jurisprudence, une collectivité territoriale qui souhaite remettre en cause judiciairement ses emprunts structurés dispose de trois moyens : démontrer que la banque n’a pas respecté la réglementation générale en matière de crédit, ou que le contrat est illicite en raison de son caractère spéculatif, ou que le banquier a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde .

AJDA 2013. 784

Au sommaire de l’AJCT d’avril 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 4/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le dossier du mois est consacré à l’exécution des marchés publics :
- L’exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, par Marc de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix ;
- La sous-traitance dans les marchés publics, par Olivier Didriche ;
- L’exécution financière des marchés publics, par Fabrice Durif ;

par Claire Demunck

De nouvelles mesures contre les dérives des sociétés de recouvrement ?

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellée sur les dérives commises par des sociétés de recouvrement. Dans une réponse ministérielle, elle énumère les diverses sanctions civiles et pénales prévues pour de tels agissements et conclut que le droit en vigueur parait suffisant. Toutefois, « le contexte de crise économique et de la multiplication des situations d’endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d’action publique sur ce sujet », annonce-t-elle.

par Caroline Fleuriot

Notaires : seuil de l’interdiction du paiement en espèces

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

par Caroline Fleuriot

ACP : insuffisances du dispositif de contrôle interne

Si les dirigeants d’une banque doivent mettre tout en œuvre pour respecter les exigences de contrôle interne, nonobstant les carences d’un salarié, ils ont l’obligation de résultat d’appliquer, dans un délai raisonnable et clairement défini, la totalité des recommandations faites à la suite d’un contrôle ou d’un audit interne.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Prorogation de la médiation du crédit aux entreprises

Un accord de place, signé à Bercy le 1er mars 2013, prolonge le dispositif de médiation, ce, jusqu’à la fin 2014. La médiation se voit également assigner comme mission de faire connaître les nouveaux instruments que met en place la Banque publique d’investissement en faveur des entreprises.

par Xavier Delpech

Lutte contre le blanchiment : entrée en vigueur du dispositif de vigilance simplifiée

Le décret n° 2013-183 du 28 février 2013 précise les conditions de mise en œuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée instituée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

par Xavier Delpech

Publication du taux de l’intérêt légal pour 2013

On le savait depuis plusieurs semaines déjà, mais cela vient d’être officiellement confirmé par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 : le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 %.

par Xavier Delpech