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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Généralité du devoir d’information du prêteur en matière d’assurance

Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Indivisibilité des contrats de prêt et de vente

En dehors même des dispositions du code de la consommation, la résolution du contrat de vente (contrat principal) emporte l’anéantissement du contrat de prêt (contrat accessoire) du fait de l’indivisibilité de ces deux contrats.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs

Une cour d’appel déduit souverainement de la signature par l’intéressée du contrat de crédit de 6 000 € en qualité de coemprunteur et de la fiche d’informations personnelles signée par elle et l’emprunteur mentionnant des revenus nets de 2 000 € (se décomposant en 1 500 € pour l’emprunteur et 500 € pour le coemprunteur) et une charge de loyers de 678 € par mois que ces renseignements étaient compatibles avec l’octroi du crédit.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Le taux de base bancaire n’est pas un indice objectif

La clause prévoyant une variation automatique du taux effectivif global (TEG) en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Prorogation du prêt immobilier, base de calcul des intérêts et calcul du TEG

Le seul fait pour le prêteur d’accorder une facilité de paiement à l’emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt ; les intérêts intercalaires précédant l’amortissement du prêt doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif global (TEG).

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non