Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Projet de loi de régulation bancaire : adoption en seconde lecture par les députés

Soumis par Delpech à 10 juin 2013 - 13:22

Les députés ont adopté, le 5 juin 2013 en seconde lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Plusieurs amendements ont été adoptés, qui présentent un caractère essentiellement technique.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position

Soumis par Robardet à 13 mai 2013 - 15:38

La Cour de cassation n’en démord pas en dépit d’une position contrastée de la doctrine et de la jurisprudence des juges du fond : dès lors que la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur est imposée aux emprunteurs comme une condition de l’octroi du crédit, le coût y afférent doit être intégré dans le taux effectif global (Civ. 1re, 23 nov. 2004, n° 02-13.206, D. 2011. 7, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1643, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD com. 2011. 617, obs. D.

par Valérie Avena-Robardet

Comment agir en présence d’emprunts structurés

Soumis par fleuriot à 25 avril 2013 - 16:30
Les enseignements des jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013 et de la jurisprudence récente

Eu égard à l’état de la jurisprudence, une collectivité territoriale qui souhaite remettre en cause judiciairement ses emprunts structurés dispose de trois moyens : démontrer que la banque n’a pas respecté la réglementation générale en matière de crédit, ou que le contrat est illicite en raison de son caractère spéculatif, ou que le banquier a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde .

AJDA 2013. 784

Au sommaire de l’AJCT d’avril 2013

Soumis par demunck à 18 avril 2013 - 11:40

Au sommaire de l’AJCT n° 4/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le dossier du mois est consacré à l’exécution des marchés publics :
- L’exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, par Marc de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix ;
- La sous-traitance dans les marchés publics, par Olivier Didriche ;
- L’exécution financière des marchés publics, par Fabrice Durif ;

par Claire Demunck

De nouvelles mesures contre les dérives des sociétés de recouvrement ?

Soumis par fleuriot à 5 avril 2013 - 10:48

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellée sur les dérives commises par des sociétés de recouvrement. Dans une réponse ministérielle, elle énumère les diverses sanctions civiles et pénales prévues pour de tels agissements et conclut que le droit en vigueur parait suffisant. Toutefois, « le contexte de crise économique et de la multiplication des situations d’endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d’action publique sur ce sujet », annonce-t-elle.

par Caroline Fleuriot

Notaires : seuil de l’interdiction du paiement en espèces

Soumis par fleuriot à 22 mars 2013 - 13:10

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

par Caroline Fleuriot