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Si les dirigeants d’une banque doivent mettre tout en œuvre pour respecter les exigences de contrôle interne, nonobstant les carences d’un salarié, ils ont l’obligation de résultat d’appliquer, dans un délai raisonnable et clairement défini, la totalité des recommandations faites à la suite d’un contrôle ou d’un audit interne.

Un accord de place, signé à Bercy le 1^er mars 2013, prolonge le dispositif de médiation, ce, jusqu’à la fin 2014. La médiation se voit également assigner comme mission de faire connaître les nouveaux instruments que met en place la Banque publique d’investissement en faveur des entreprises.

Le décret n° 2013-183 du 28 février 2013 précise les conditions de mise en œuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée instituée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

On le savait depuis plusieurs semaines déjà, mais cela vient d’être officiellement confirmé par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 : le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 %.

Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt, et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

La Commission européenne a présenté, le 5 février 2013, une proposition de directive destinée notamment à renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales, dont le renforcement des enquêtes transfrontières et l’introduction de sanctions minimales pour les infractions les plus graves, pouvant aller jusqu’à des peines de prison.

Le président de la République, François Hollande, a précisé les contours de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

Le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a présenté le 19 décembre 2012, en conseil des ministres, un projet de loi destiné à protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l’économie réelle.