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Affaires | Banque - Crédit

Cautionnement : champ d’application de la prescription biennale

Gratuit: 
Payant

La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Contrat de crédit, débiteurs solidaires et compétence dans l’Union

1° L’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle », visée à cette disposition.
2° L’article 7, point 1, sous b), second tiret, doit être interprété en ce sens qu’un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires, doit être qualifié de « contrat de fourniture de services ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

L’erreur minime dans la mention du taux effectif global n’est plus sanctionnable

Ayant relevé que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai biennal de prescription

Le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Prescription biennale (crédit) : interruption de la prescription

En matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Prescription biennale : prêt consenti à une personne physique pour une activité professionnelle

Le prêt consenti à une personne physique, inscrite au registre du commerce et des sociétés, en vue du financement de biens devant être loués, est destiné à financer une activité professionnelle, fut-elle accessoire, de sorte qu’il est exclu de la prescription biennale, applicable au seul consommateur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Taux effectif global erroné : différence inférieure à la décimale

L’écart entre le taux effectif global (TEG) mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait être sanctionné s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Crédit à la consommation : point de départ du délai biennal de forclusion

Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion par l’inscription de l’échéance d’un prêt à la consommation au débit d’un compte dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant sans convention de découvert préalablement conclue.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non