Affaires | Banque - Crédit

Le découvert autorisé restauré peu après sa survenance ne constitue pas le point de départ du délai de forclusion de l’action en paiement de la banque.

Dans le cas où des manquements à la bonne et loyale information du public à l’occasion de la commercialisation de produits financiers n’ont pu être constatés, du fait notamment de la caractéristique des produits, que plusieurs années plus tard, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le manquement est apparu et a pu être constaté, et non la date de la commercialisation des fonds.

Pour que le prêt consenti obéisse au régime légal du prêt participatif, il importe que les parties, spécialement le prêteur, aient eu l’intention de soumettre ce prêt au régime des prêts participatifs, peu important la dénomination donnée à celui-ci dans la convention.