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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Modification de la procédure du « droit au compte »

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Un décret du 11 mars 2022 modifie les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure du « droit au compte ». Il confirme également – implicitement – qu’un établissement de crédit, auquel une demande d’ouverture de compte est adressée, peut valablement refuser de donner droit à une telle demande.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Compte de dépôt

Sanctions contre un établissement public néo-calédonien pour non-respect de la législation anti-blanchiment

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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 150 000 euros à l’encontre d’un établissement public industriel et commercial qui fournit, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des services postaux, des services de télécommunications et des services financiers pour non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
Matières OASIS: 
Blanchiment
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Obligation d’information de la banque commercialisant un plan d’épargne en actions

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La seule obligation qui pèse sur la banque qui commercialise un plan d’épargne en actions est de proposer aux souscripteurs un contrat comportant la mention suivante : il ne peut être ouvert qu’un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)

Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !

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La chambre commerciale vient apporter des précisions sur le point de départ d’une action en responsabilité dirigée contre une banque à la suite de l’octroi d’un crédit ayant engendré des conséquences judiciaires pour l’emprunteur à cause du refus de signer un acte authentique de vente conditionné à l’octroi dudit prêt. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Prescription extinctive
Responsabilité civile (Dommage)

De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution

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Dans un arrêt rendu le 9 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à la mise en œuvre par la caution de la responsabilité contractuelle de droit commun envers l’établissement bancaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
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Cautionnement
Responsabilité civile contractuelle

Manquements aux dispositions réglementaires en matière de gel des avoirs : une compagnie d’assurance sanctionnée

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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 4 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurance pour divers manquements, notamment pour cause de dispositif de détection en matière de gel des avoirs structurellement défaillant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Validation d’un avis de l’ACPR sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail

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Le Conseil d’État a validé un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail contesté par la Fédération bancaire française. La Haute juridiction administrative a estimé que le régulateur du système bancaire n’avait pas outrepassé ses pouvoirs, mais qu’il s’est borné à inciter les établissements financiers à modifier de manière significative leurs pratiques.

par Xavier Delpech
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Matières OASIS: 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Publication par l’ACPR d’une « charte Fintech » pour les [I]start-up[/I] du secteur financier

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L’Autorité de contrôle prudentiel et des résolutions a adopté une charte destinée aux créateurs de Fintechs afin de les aider à mieux comprendre le cadre réglementaire applicable à leur activité, en particulier à l’occasion de l’instruction de leur demande d’autorisation d’exercice.

par Xavier Delpech
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Non
Matières OASIS: 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Nouvelle réforme du cadre législatif du financement participatif

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L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 DDAUE du 8 octobre 2021, vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » du 7 octobre 2020.

par Xavier Delpech
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Non
Matières OASIS: 
Financement participatif

Sanctions contre un établissement de crédit pour non-respect des plafonds réglementaires de frais bancaires

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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements, notamment pour non-respect des dispositions applicables en matière de plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution