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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

TEG : sanction de l’erreur de calcul

Par cet arrêt, la Cour rappelle que les intérêts et les frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG (Civ. 1re, 16 avr. 2015, n° 14-17.738, AJDI 2015. 443 ).

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule : clauses abusives

À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

TEG erroné : la nullité de la stipulation d’intérêts ne va plus de soi

Une cour d’appel peut rejeter la demande en nullité de la stipulation d’intérêts, dès lors qu’elle relève que les emprunteurs arguaient d’un taux effectif global (TEG) inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne venait pas à leur détriment.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Brexit : l’hypothèse d’une sortie de l’Union repoussée mais pas écartée

Lors de leur réunion des 18 et 19 février 2016, le Conseil européen est parvenu à un accord sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Place dorénavant au référendum organisé en juin 2016 pour connaître l’issue de cette situation inédite.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Crédit immobilier et prescription

L’article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

TEG et déchéance des intérêts : le premier protocole additionnel à la Conv. EDH n’est d’aucun secours

La sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier.

La sentence est bien connue : en cas d’erreur affectant le TEG d’un prêt, le taux de l’intérêt légal vient se substituer au taux d’intérêt contractuel initial. Pour autant, le banquier ici entendait bien réagir et faire valoir des arguments qui ne manquaient pas d’allant.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non