Affaires | Banque - Crédit

À l’occasion d’une demande d’annulation d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE) refusant à une journaliste l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la Grèce,  le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) s’est prononcé sur les conditions d’accès du public à ce type de documents.

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour de tels crédits se prescrit par deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Le bénéficiaire d’un chèque peut agir en mainlevée de l’opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu’à la prescription de l’action contre le tiré.

Une banque ayant ainsi fait l’avance du montant d’un chèque sous réserve de son encaissement, elle est fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque.

Alors que l’envoi et la réception des relevés de compte constituent de simples faits pouvant être prouvés par tout moyen, l’absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d’un mois de la réception des relevés de compte n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant.

Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a été interpellé sur les intentions du gouvernement pour mieux protéger le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur. Dans une réponse ministérielle, il indique que sa feuille de route « est sans ambiguïté quant à la nécessité de renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de contrats de crédit et d’assurance ».

À compter du 1^er janvier 2013, les établissements bancaires devront vérifier, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre. Concrètement, depuis un décret du 4 octobre 2012 (Décr. n° 2012-1128, 4 oct. 2012, JO 6 oct., V. Dalloz actualité, 9 oct. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154957) ? node/154957 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154957), l’établissement informe le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l’ouverture.

L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation relatif au principe de proportionnalité.

Commet une faute lourde le titulaire d’une carte bancaire volée qui avait laissé, comme d’habitude, cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants.

Pris en application de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », un décret du 17 octobre 2012 précise, de nouveau, les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur.