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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Conditions de la qualification d’un crédit en prêt participatif

Pour que le prêt consenti obéisse au régime légal du prêt participatif, il importe que les parties, spécialement le prêteur, aient eu l’intention de soumettre ce prêt au régime des prêts participatifs, peu important la dénomination donnée à celui-ci dans la convention.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Séparation et régulation des activités bancaires

Une avancée du droit

JCP 2013, n° 925

Projet de loi de régulation bancaire : adoption en seconde lecture par les députés

Les députés ont adopté, le 5 juin 2013 en seconde lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Plusieurs amendements ont été adoptés, qui présentent un caractère essentiellement technique.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position

La Cour de cassation n’en démord pas en dépit d’une position contrastée de la doctrine et de la jurisprudence des juges du fond : dès lors que la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur est imposée aux emprunteurs comme une condition de l’octroi du crédit, le coût y afférent doit être intégré dans le taux effectif global (Civ. 1re, 23 nov. 2004, n° 02-13.206, D. 2011. 7, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1643, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD com. 2011. 617, obs. D.

par Valérie Avena-Robardet