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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Assurance emprunteur : vers de nouvelles dispositions réglementaires ?

Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a été interpellé sur les intentions du gouvernement pour mieux protéger le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur. Dans une réponse ministérielle, il indique que sa feuille de route « est sans ambiguïté quant à la nécessité de renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de contrats de crédit et d’assurance ».

par Caroline Fleuriot

Livret A : nouvelles précisions sur les vérifications préalables

À compter du 1er janvier 2013, les établissements bancaires devront vérifier, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre. Concrètement, depuis un décret du 4 octobre 2012 (Décr. n° 2012-1128, 4 oct. 2012, JO 6 oct., V. Dalloz actualité, 9 oct. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154957) ? node/154957 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154957), l’établissement informe le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l’ouverture.

par Anthony Astaix

Le donneur d’aval n’est pas protégé par le droit du cautionnement

L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation relatif au principe de proportionnalité.

par Xavier Delpech

Vol de carte bancaire : notion de faute lourde du titulaire

Commet une faute lourde le titulaire d’une carte bancaire volée qui avait laissé, comme d’habitude, cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants.

par Xavier Delpech

Regroupement de crédits : information de l’emprunteur

Pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », un décret du 17 octobre 2012 précise, de nouveau, les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur.

par Anthony Astaix

Banque publique d’investissement : présentation du projet de loi

Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, respectivement ministre de l’économie et des finances et ministre du redressement productif, ont présenté lors du conseil des ministres du 17 octobre 2012 un projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, laquelle devrait normalement voir le jour début 2013.

par Xavier Delpech

Livret A : vérifications préalables

Un décret d’application de l’article L. 221-38 du code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 6 octobre, vient modifier les modalités de vérifications devant être mises en œuvre par les établissements de crédit préalablement à l’ouverture d’un livret A. L’établissement saisi d’une telle demande doit ainsi vérifier que le client n’en détient pas un par ailleurs.

par Anthony Astaix

Conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution : contestation d’un tiers

Si, en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l’acte de conversion, cette présomption n’est pas opposable aux tiers à la procédure de saisie.

par Valérie Avena-Robardet

Économie et finance : adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1er août 2012, a été adopté, en première lecture, par le Sénat, le 26 septembre 2012.

par Anthony Astaix

LDD et livret A : relèvement des plafonds

Deux décrets, n° 2012-1056 et n° 2012-1057, du 18 septembre 2012, portent relèvement du plafond du livret A, pour le premier, doublement du plafond du livret de développement durable, pour le second.

Le plafond du livret A pour les personnes physiques est porté de 15 300 € à 19 125 €, l’article R. 221-2 du code monétaire et financier étant modifié en conséquence. Le plafond du livret de développement durable, prévu à l’article L. 221-27 du code monétaire et financier, est, quant à lui, doublé pour passer de 6 000 € à 12 000 € (C. mon. fin., art. D. 221-103 mod.).

par Anthony Astaix