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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Validité d’une clause exonératoire de responsabilité en matière de « cession Dailly »

À propos d’une « cession Dailly » notifiée au débiteur cédé, la Cour de cassation valide la clause selon laquelle le cédant s’interdit d’exiger de la banque cessionnaire l’accomplissement d’une formalité quelconque ou une intervention de quelque nature que ce soit auprès du débiteur cédé et la déchargeait de toute responsabilité en cas de non-recouvrement, pour quelque motif que ce soit, des créances cédées.

par Xavier Delpech

Crédit-bail de navire : limitation du domaine de la solidarité commerciale

La Cour de cassation refuse de considérer que le crédit-bailleur d’un navire est codébiteur solidaire des dettes nées d’un contrat, conclu par le crédit-preneur, de fournitures d’équipement pour l’exploitation de ce navire, car il est étranger à ce contrat.

par Xavier Delpech

Monnaie électronique : Bruxelles épingle la France

La Commission européenne a adressé à la France, le 26 avril 2012, un avis motivé relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (sur cette directive, V. C. mon. fin., Dalloz, 2012, obs. sous art. L. 311-3).

par C. Fleuriot

Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

par C. Fleuriot

L’Italien Mario Draghi à la tête de la Banque centrale européenne

Le Conseil européen a nommé le 24 juin 2011, Mario Draghi, actuel gouverneur de la Banque d’Italie, président de la Banque centrale européenne (BCE) pour une durée de huit ans. Il succédera au Français, Jean-Claude Trichet, dont le mandat se termine le 31 octobre 2011.

par C. Fleuriot

Fonds monétaire international : nomination du nouveau directeur général

Christine Lagarde vient d’être nommée directeur général du Fonds monétaire international (FMI) en remplacement de Dominique Strauss-Kahn. Elle devient également Président du conseil d’administration du FMI pour un mandat de cinq ans à compter du 5 juillet 2011.

Elle a été choisie par consensus par les vingt-quatre membres du conseil d’administration représentant les 187 pays membres du FMI.

par C. Demunck

Gouvernance économique de l’Union européenne: nouvelles étapes

Alors que les dirigeants français et allemands se sont réunis à Deauville le 18 octobre 2010, pour préparer le Conseil européen du 21 octobre, l’idée d’une gouvernance économique européenne progresse de façon très concrète. Est même évoquée la nécessité, à plus long terme, d’une révision des traités afin d’autoriser des sanctions politiques (suppression du droit de vote pour les pays en infraction) et pour rendre pérenne le Fonds de stabilisation financière européen, amené à expirer en 2013 en raison de la clause de « no bail out » interdisant le renflouement des pays en déficit.

par C. Demunck

Mise en place d’un mécanisme européen de stabilisation financière

Le règlement n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mai 2010.

par C. Demunck