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Article
Crédit-bail de navire : limitation du domaine de la solidarité commerciale
Crédit-bail de navire : limitation du domaine de la solidarité commerciale
La Cour de cassation refuse de considérer que le crédit-bailleur d’un navire est codébiteur solidaire des dettes nées d’un contrat, conclu par le crédit-preneur, de fournitures d’équipement pour l’exploitation de ce navire, car il est étranger à ce contrat.
par Xavier Delpechle 12 juin 2012
Le crédit-bail est une technique de financement régulièrement utilisée pour l’acquisition d’un navire (pour une illustration, V. Com. 13 mars 2001, DMF 2001. 595, note Delebecque). En l’occurrence, le crédit-preneur a commandé à un fournisseur divers équipements nécessaires à l’exploitation du navire. Ce fournisseur n’ayant perçu de la part du crédit-preneur que des acomptes, il a assigné en paiement du solde du prix le crédit-bailleur plus d’un an après la livraison des équipements, puis, deux ans plus tard, le crédit-preneur, c’est-à-dire son cocontractant. C’est uniquement cette seconde action qui est à l’origine de l’arrêt commenté.
Cette action a été déclarée prescrite par les juges du fond, ce qu’a contesté, on s’en doute, le fournisseur impayé. Il a estimé que le crédit-bailleur et le crédit-preneur sont codébiteurs solidaires. Or, les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de l’autre. Il s’agit là, on le sait, de l’un des effets, dits secondaires, attaché au mécanisme de la...
