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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Au Journal officiel du mercredi 18 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 juillet 2012.

La demande d’affectation spéciale doit être formulée avant l’entrée en compte

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit, en application de l’article 1253 du code civil, de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’imputation doit être connue au moment du paiement (Com. 17 févr. 2009, n° 07-20.100, RTD civ. 2009. 322, obs. B. Fages ). Lorsqu’aucune précision n’est donnée, l’article 1255 du code civil offre au créancier la possibilité de déterminer lui-même l’imputation dans la quittance délivrée au débiteur, celui-ci ne pouvant plus demander l’imputat

par Valérie Avena-Robardet

Responsabilité de la banque qui octroie un prêt à un « interdit bancaire »

Une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

par Valérie Avena-Robardet

Vers une meilleure protection des consommateurs des services financiers ?

La Commission européenne a proposé, le 3 juillet 2012, un paquet législatif visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. « La législation existante ne s’est pas développée suffisamment rapidement pour refléter la complexité croissante des services financiers », souligne-t-elle dans un communiqué.

par Caroline Fleuriot

En cas de décès de l’émetteur d’un chèque, les héritiers se trouvent soumis au rapport cambiaire

Selon l’article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque de sorte que c’est à l’ayant droit du tireur, venant à ses droits et obligations, que le certificat de non-paiement doit être signifié par l’huissier instrumentaire en vue de la délivrance d’un titre exécutoire conformément à l’article L. 131-73 du même code.

par Valérie Avena-Robardet

Taux effectif global et preuve de l’information

Un cour d’appel estime souverainement  que les copies informatiques des décomptes relatifs au compte faisaient, à défaut pour le débiteur d’apporter des éléments contraires, présumer leur envoi ainsi que leur réception par ce dernier et que ces copies faisaient ressortir l’indication régulière du taux effectif global.

par Valérie Avena-Robardet

Bordereau Dailly : contestation de la date de la cession

Le cédant ainsi que sa caution ne peuvent pas se prévaloir d’une contestation sur la date apposée sur un bordereau de cession de créances professionnelles, pour rejeter le recours exercé contre eux par le cessionnaire.

par Xavier Delpech

Rapport 2011 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a remis son rapport annuel le 2 juillet 2012.

par Valérie Avena-Robardet

Encaissement de chèque différé et responsabilité du banquier

Le banquier auquel un chèque est remis à l’encaissement, s’il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l’obligation d’en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières.

par Valérie Avena-Robardet