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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Retour sur l’engagement personnel du représentant légal comme donneur d’aval

Gratuit: 
Payant

En l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a agi en qualité de mandataire.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Billet à ordre
Aval

Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Majeur protégé
Mandat

Démarchage illicite pour des parts d’OPCVM : la responsabilité du démarcheur non qualifié engagée

Gratuit: 
Payant

Agit hors mandat et engage sa responsabilité délictuelle le démarcheur qui commercialise des parts d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sans justifier d’un mandat exprès en ce sens. Il doit indemniser l’investisseur, notamment pour la perte de chance liée aux gains qu’un autre placement aurait pu lui offrir.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Démarchage bancaire ou financier
Banque (Opérations)

Lutte contre la fraude bancaire : les apports de la loi du 6 novembre 2025

Gratuit: 
Payant

La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire consolide en la matière des dispositifs existants, et inaugure un nouveau fichier destiné à répertorier les IBAN douteux. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Chèque (Opposition)
Virement

Fraude au président : qualification d’opération autorisée et exigence d’anomalie apparente

Gratuit: 
Payant

Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Responsabilité civile contractuelle

De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation

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L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Crédit à la consommation

Prêts libellés en devise étrangère : quand restitutions et préjudice financier s’entremêlent

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La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice financier subi par l’emprunteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Nullité)
Responsabilité civile

Rétractation d’un crédit affecté : de l’étendue de l’harmonisation opérée par la directive 2008/48/CE

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La directive 2008/48/CE ne procède pas à une harmonisation complète des règles relatives aux effets de l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation d’un crédit affecté. Les États membres bénéficient, à ce titre, d’une marge d’appréciation.  

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation

Proposition de loi visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude aux virements bancaires

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Retour sur la proposition de loi du 30 septembre 2025 portant sur la réversibilité des virements bancaires par la mise en place d’une procédure dite de « retour » ou de « recall ».

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Virement
Banque (Opérations)

La clause de déchéance du terme : licite mais parfois abusive

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Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être qualifiée d’abusive. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Clause abusive