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Affaires | Investissements étrangers

Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en France

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Un décret du 28 décembre 2023 pérennise le dispositif d’autorisation du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué en 2020. La procédure d’autorisation des investissements étrangers en France est, par ailleurs, étendue aux prises de contrôle des succursales en France d’entités de droit étranger et aux activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Prolongation de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers

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Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, un décret du 22 décembre 2021 prolonge d’un an – jusqu’au 31 décembre 2022 – l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10 %.

par Xavier Delpech
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Les investissements étrangers dans les énergies renouvelables désormais soumis à autorisation

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Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.

par Xavier Delpech
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