Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

« Nique la France » : des paroles injurieuses et provocant à la haine

Les propos d’une chanson désignant, à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l’hymne national, des personnes appartenant à la nation française, constituent les délits de provocation à la haine et d’injure raciale.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Le fumeur n’est pas une propagande vivante

Une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac, qui se contente de montrer des personnes en train de fumer ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac. 

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence

L’annulation d’une assignation, conforme à l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de l’article 53 de la loi sur la presse dans l’instance en cours aboutirait à priver le demandeur d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au juge.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Presse : précisions sur la notion de reproduction sur internet

La nouvelle mise à disposition au public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet volontairement réactivé par son titulaire constitue une reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : fondement de l’action civile contre la personne relaxée

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Les délais de prescription en matière pénale vont doubler

Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Provocation à la haine envers les Roms et peine d’inéligibilité

A justifié sa décision et répondu à l’exigence de motivation des peines correctionnelles une cour d’appel qui, pour infliger une peine complémentaire d’inéligibilité à l’auteur d’une provocation à la haine envers les Roms, s’est fondée sur sa qualité de maire et les missions qui lui incombent, sa personnalité et la gravité des faits reprochés.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

De Google suggest à Recherches Associées : la réapparition de termes injurieux ne constitue pas une nouvelle publication

Ne saurait constituer une nouvelle publication sur internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Eolas n’a pas diffamé l’IPJ, selon la cour d’appel de Versailles

Hier, la cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt dans l’affaire opposant l’avocat blogueur Maître Eolas à l’institut pour la justice (IPJ). Ce dernier poursuivait l’avocat pour des tweets qu’il considérait comme diffamants et injurieux à son égard (V. Dalloz actualité, 8 juill. 2015, art. A. Portmann isset(node/173761) ? node/173761 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173761).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non