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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Contexte électoral et liberté d’expression en matière politique

Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : conditions de régularisation de la plainte

La plainte avec constitution de partie civile peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité́ n’a pas interrompu. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

En matière de presse, la nullité de l’acte initial de poursuite ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions antérieures

Les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu soit à l’action publique soit à l’action civile, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Bettencourt[/I] : la condamnation du [I]Point[/I] ne porte pas atteinte à la liberté d’expression

Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les condamnations de l’hebdomadaire Le Point, du directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et du journaliste Hervé Gattegno, pour avoir publié des extraits d’actes d’une procédure pénale en cours, n’emportaient pas violation du droit à la liberté d’expression.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Marianne voilée en couverture de [I]Valeurs actuelles[/I] : pas de provocation à la haine

Le délit de provocation prévu à l’article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Action en réparation de la victime d’une dénonciation calomnieuse

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le comportement d’un locataire à l’égard du gardien de son immeuble, qui avait dénoncé de prétendus agissements fautifs à l’employeur de ce dernier, constituait une dénonciation calomnieuse, engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Perquisition fiscale : pas de régime spécifique pour les entreprises de presse

L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse. Il peut toutefois être dérogé à cette règle si cette visite est utilisée pour rechercher les sources d’un journaliste ou qu’elle permet de découvrir de telles sources.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pancarte affichant « je suis Charlie » et « je suis Kouachi » : apologie d’actes de terrorisme

Caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme le comportement consistant, lors d’un rassemblement public, à manifester une égale considération pour les victimes d’actes de terrorisme et l’un des auteurs desdits actes auquel l’on s’identifie.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non